L’Essentiel : SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester cette décision. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance RG 20/13235, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront à la charge de l’appelant, SAS CSF, sauf convention contraire. La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024.

Désistement d’appel

SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Acceptation du désistement

L’intimé, Me [V] [M], membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cela indique une volonté de mettre fin à la procédure sans contestation de sa part.

Absence d’appel incident

La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, également intimée dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela signifie qu’elle n’a pas cherché à contester le désistement ou à introduire de nouvelles demandes dans le cadre de cette procédure.

Extinction de l’instance

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance sous le numéro RG 20/13235 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWVW, entraînant le dessaisissement de la cour de cette affaire.

Support des dépens

Il est décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, SAS CSF. Cela signifie que les frais liés à la procédure seront supportés par la partie qui a initié l’appel.

Date et formalités

La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le désistement d’appel dans cette affaire ?

SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Qui a accepté le désistement et quelle en est la signification ?

L’intimé, Me [V] [M], membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cela indique une volonté de mettre fin à la procédure sans contestation de sa part.

La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION a-t-elle contesté le désistement ?

La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, également intimée dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela signifie qu’elle n’a pas cherché à contester le désistement ou à introduire de nouvelles demandes dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance sous le numéro RG 20/13235 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWVW, entraînant le dessaisissement de la cour de cette affaire.

Qui supporte les dépens liés à cette procédure ?

Il est décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, SAS CSF. Cela signifie que les frais liés à la procédure seront supportés par la partie qui a initié l’appel.

Quand et où la décision a-t-elle été prise ?

La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Quelles sont les considérations légales entourant le désistement ?

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé, Me [V] [M] membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;

Attendu que l’intimé, SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle.