Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait avant que la juridiction ne se soit prononcée sur le fond de l’affaire.

En cas de désistement total, l’affaire est considérée comme éteinte, et les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Les conséquences d’un désistement de pourvoi sont principalement régies par l’article 101 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours ».

Cela signifie que la partie qui se désiste ne pourra plus contester la décision rendue par la juridiction inférieure.

De plus, le désistement peut entraîner des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, si le désistement est effectué avant que la décision ne soit rendue, la partie qui se désiste peut être condamnée à payer les frais engagés par l’autre partie.

Le désistement de pourvoi est-il irrévocable ?

Le désistement de pourvoi est en principe irrévocable, comme l’indique l’article 102 du Code de procédure civile, qui précise que « le désistement d’instance ne peut être rétracté ».

Cela signifie qu’une fois qu’une partie a décidé de se désister, elle ne peut pas revenir sur sa décision.

Cependant, il existe des exceptions dans certaines situations, notamment lorsque le désistement a été obtenu par erreur ou par fraude.

Dans ce cas, la partie peut demander la rétractation du désistement, mais cela nécessite de prouver les circonstances exceptionnelles justifiant cette demande.

Il est donc crucial pour les parties de bien réfléchir avant de procéder à un désistement, car cette décision peut avoir des conséquences durables sur leurs droits.