L’Essentiel : Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] ont assigné la SAS DEROCHE HABITAT pour obtenir son expulsion d’un local loué. La SAS n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a prononcé la clôture de l’affaire le 18 septembre 2024. Le 18 novembre 2024, les demandeurs se sont désistés de l’instance, ce qui a été jugé parfait par le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a constaté le dessaisissement et a condamné les demandeurs aux dépens, rendant sa décision le 13 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2023, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] ont assigné la SAS DEROCHE HABITAT devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant son expulsion du local qu’ils lui avaient loué par un contrat signé le 5 novembre 2020. La SAS DEROCHE HABITAT n’a pas constitué avocat pour se défendre dans cette affaire.

Évolution de la procédure

La clôture de l’affaire a été prononcée le 18 septembre 2024. Par la suite, le 18 novembre 2024, les demandeurs ont informé le tribunal via un message RPVA de leur décision de se désister de l’instance.

Analyse du désistement

Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur a la possibilité de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans ce cas, le tribunal a constaté que le défendeur n’avait pas constitué avocat et n’avait pas présenté de défense.

Décision du tribunal

Le tribunal a donc déclaré le désistement d’instance de Monsieur [P] [O] et de Madame [Y] [T] comme parfait, a constaté le dessaisissement de la juridiction, et a condamné les demandeurs aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Conclusion

La décision a été rendue au Palais de Justice le 13 janvier 2025, signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] ont demandé au tribunal de prendre acte de leur désistement d’instance.

Le défendeur, la SAS DEROCHE HABITAT, n’ayant pas constitué avocat, n’a pas présenté de défense au fond, ce qui rend le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur la juridiction ?

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance entraîne le dessaisissement de la juridiction ».

Cela signifie que lorsque le désistement est déclaré parfait, le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction suite au désistement de Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T].

Ainsi, le tribunal a pris acte de ce désistement et a déclaré qu’il n’était plus saisi de l’affaire.

Qui est responsable des dépens en cas de désistement d’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule également que « le désistement d’instance entraîne la condamnation aux dépens ».

Dans le cas présent, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] ont été condamnés aux dépens, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Cette disposition vise à garantir que les frais de justice soient couverts, même en cas de désistement.

Ainsi, le tribunal a décidé de condamner les demandeurs aux dépens, conformément à l’article 399.