L’Essentiel : M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant le désistement et déclarant l’extinction de l’instance. Toutefois, M. [K] [G] [T] demeure responsable de ses dépens. Le jugement a été signé par la présidente et la greffière le même jour.

Demande de désistement

Par courrier reçu au greffe le 21 novembre 2024, M. [K] [G] [T] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette intention a été confirmée lors de l’audience du 26 novembre 2024 par son avocat, Me Carole LECOCQ-PELTIER.

Position de la CPAM

La CPAM, représentée par Mme [L] [U], n’a pas opposé de résistance au désistement de M. [K] [G] [T], qui a été accepté lors de l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué publiquement par un jugement insusceptible de recours. Il a constaté le désistement de M. [K] [G] [T], accepté par la CPAM, et a déclaré l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conséquences financières

Le tribunal a également précisé que M. [K] [G] [T] conserve la charge de ses dépens.

Signature du jugement

Le jugement a été signé le 26 novembre 2024 par la présidente et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour se désister d’une instance ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le demandeur peut se désister de son action. Le désistement est un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à son action. »

Il est important de noter que le désistement doit être accepté par la partie adverse, ce qui a été le cas en l’espèce, puisque la CPAM n’a formulé aucune opposition au désistement de M. [K] [G] [T].

En outre, l’article 387 du même code précise que :

« Le désistement peut être total ou partiel. Le désistement total met fin à l’instance. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté le désistement total de M. [K] [G] [T], entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont clairement établies par l’article 387-1 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, suite à la demande de désistement acceptée par la CPAM, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, ce qui implique que l’affaire ne sera plus examinée par la juridiction.

De plus, l’article 699 du même code précise que :

« Le désistement d’instance n’entraîne pas la perte du droit d’agir en justice. »

Ainsi, M. [K] [G] [T] conserve la possibilité de réintroduire sa demande ultérieurement, si cela s’avère nécessaire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

Concernant la charge des dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas d’un désistement, l’article 699 précise que :

« Le désistement d’instance n’entraîne pas la perte du droit d’agir en justice. »

Cependant, le tribunal a décidé que M. [K] [G] [T] conserve la charge de ses dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais engagés dans le cadre de cette instance, même s’il a choisi de se désister.

Cela souligne l’importance de bien évaluer les conséquences financières avant de prendre une décision de désistement.