|
L’Essentiel : M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers, a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale. En décembre 2020, il a assigné les occupants pour expulsion, considérant leur occupation comme illégale. Le tribunal a ordonné leur expulsion en avril 2022, avec une indemnité d’occupation de 2 000 € par mois. Contestant un constat d’huissier, Mme [U] [L] et M. [D] [K] ont saisi la Cour pour faire écarter ce document, mais se sont finalement désistés de leur action en octobre 2024, acceptant les demandes de M. [I] [L].
|
|
Contexte de l’AffaireM. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7], a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale ancienne. Cette propriété s’étend sur un terrain de 12 560 m². Procédure Judiciaire InitialeLe 4 décembre 2020, M. [I] [L] a assigné Mme [U] [L] et M. [D] [K] devant le Tribunal Judiciaire de NICE pour obtenir leur expulsion, les considérant sans droit d’occupation. Le tribunal a rendu un jugement le 8 avril 2022, ordonnant leur expulsion et condamnant les occupants à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 2 000 €. Demande d’Inscription en FauxMme [U] [L] et M. [D] [K] ont contesté un constat d’huissier du 26 mai 2021, arguant qu’il contenait des informations inexactes sur l’état de la propriété. Ils ont saisi la Cour pour faire écarter ce constat, le qualifiant de faux intellectuel. Réponse de M. [I] [L]M. [I] [L] a demandé la nullité de l’inscription de faux, soutenant que le constat d’huissier n’était pas un acte authentique. Il a également proposé des sanctions financières contre Mme [U] [L] et M. [D] [K] pour procédure abusive. Observations du Ministère PublicLe Ministère Public a relevé des irrégularités dans la demande d’inscription de faux, notamment l’absence de signature sur le pouvoir de Mme [U] [L] et le non-respect des délais de dénonciation. Il a conclu à l’irrecevabilité de cette demande. Désistement des AppelantsLe 17 octobre 2024, Mme [U] [L] et M. [D] [K] ont décidé de se désister de leur action en inscription de faux. M. [I] [L] a accepté ce désistement tout en maintenant ses demandes antérieures. Décision de la CourLa Cour a pris acte du désistement des appelants et a décidé de ne pas prononcer d’amende civile. Les demandes de M. [I] [L] concernant des dommages-intérêts seront examinées dans le cadre du litige principal. La Cour a également constaté l’extinction de l’instance en cours et a condamné Mme [U] [L] et M. [D] [K] aux dépens. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique de l’inscription de faux et quelles sont les conditions de sa recevabilité ?L’inscription de faux est une procédure qui permet à une partie de contester la véracité d’un acte, en l’occurrence un constat d’huissier, en arguant qu’il contient des éléments mensongers ou erronés. Selon l’article 303 du Code de Procédure Civile, l’inscription de faux doit être effectuée par voie de conclusions remises au greffe, et non par un simple courrier recommandé. De plus, l’article 303 précise que l’inscription de faux ne peut concerner que des actes authentiques. Or, un constat d’huissier, bien qu’il ait une valeur probante, n’est pas considéré comme un acte authentique au sens strict, sauf pour les mentions intrinsèques telles que l’identité des parties, les délais, les formalités, les modalités de signification et la date. Ainsi, la demande d’inscription de faux formulée par Mme [U] [L] et M. [D] [K] a été jugée irrecevable en raison de la forme irrégulière de la demande et du fait que le constat d’huissier ne remplissait pas les conditions requises pour être contesté par cette voie. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’action en inscription de faux ?Le désistement d’action est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cadre de l’article 386 du Code de Procédure Civile, le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure engagée est considérée comme n’ayant jamais existé. Dans le cas présent, Mme [U] [L] et M. [D] [K] ont déclaré se désister de leur action en inscription de faux, ce qui a conduit la Cour à constater le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours. Il est important de noter que le désistement n’affecte pas les droits des parties dans le cadre de la procédure principale, qui continue d’exister indépendamment de l’inscription de faux. Ainsi, les demandes de M. [I] [L] concernant des dommages-intérêts et d’autres demandes seront examinées dans le cadre du litige principal, et non dans le cadre de la procédure d’inscription de faux. Quelles sont les implications de la décision de la Cour concernant les dépens ?Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante dans un litige. Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la Cour a décidé que Mme [U] [L] et M. [D] [K], ayant engagé la procédure d’inscription de faux, supporteront la charge des dépens. Cela signifie qu’ils devront payer les frais engagés par M. [I] [L] pour cette procédure, même si leur désistement a été accepté. Il est également précisé que la proposition d’appliquer une amende civile n’est pas une demande susceptible d’intervenir au profit de M. [I] [L], mais uniquement au profit de l’État, ce qui a conduit la Cour à ne pas prononcer d’amende civile dans ce cas. Ainsi, les implications financières pour Mme [U] [L] et M. [D] [K] se limitent aux dépens, sans amende supplémentaire. |
Chambre 1-8
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 22 JANVIER 2025
N° 2025 / 013
N° RG 22/11049
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3AO
[U] [L]
[D] [K]
C/
[I] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Carole BIOT-STUART
Me Ludovic LETELLIER
Requête en inscription en faux :
Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de proximité ) de NICE en date du 08 Avril 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 20 / 05257.
DEMANDEURS A LA REQUÊTE
Madame [U] [L]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (06), demeurant [Adresse 6]
Monsieur [D] [K]
demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Carole BIOT-STUART, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 9] (06), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Ludovic LETELLIER, membre de la SELARL LUDOVIC LETELLIER, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en Chambre du Conseil devant la cour composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Mélissa NAIR
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers situés [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7], a donné un accord verbal d’occupation à Mme [U] [L] et M. [D] [K] qui se sont installés dans ces lieux qui correspondent à une ferme familiale ancienne du XVIIIème siècle sur un tènement foncier d’une contenance de 12 560 m2.
Par assignation du 4 décembre 2020, M. [I] [L] a fait citer Mme [U] [L] et M. [D] [K] devant le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE pour obtenir l’expulsion des occupants qu’il considère comme dépourvus de tout droit d’occupation.
Par jugement mixte rendu le 8 avril 2022, le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Mme [U] [L] et M. [D] [K], a constaté que ceux-ci occupaient les biens immobiliers appartenant à M. [I] [L] sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion à défaut de départ volontaire, débouté M. [I] [L] de sa demande d’astreinte, de sa demande au titre de l’enrichissement sans cause et en paiement de dommages-intérêts, condamné Mme [U] [L] et M. [D] [K] à payer à M. [I] [L] une indemnité d’occupation mensuelle de 2 000 € jusqu’à libération effective des lieux et condamné Mme [U] [L] et M. [D] [K], in solidum, au paiement de la somme de 750 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
Par courrier recommandé aux fins d’inscription en faux, Mme [U] [L] et M. [D] [K] ont saisi la Cour , au visa de l’article 303 du code de Procédure Civile, pour voir écarté des débats le procès-verbal dressé le 26 mai 2021 par Maître [O], huissier de justice à [Localité 8], et permettre à la juridiction de trancher le litige principal.
Ils soutiennent :
– que le contenu du constat d’huissier dressé le 26 mai 2021, qui relate ‘ que la propriété est inexploitée et non entretenue ‘, ne correspond pas à la réalité, et a été retenu par le premier juge pour asseoir sa décision.
-que les observations de l’officier ministériel sont incomplètes et erronées.
– que dans le constat litigieux se trouvent des photographies montrant effectivement des terrains bon entretenus mais qui font partie d’une propriété voisine et non de celle objet du litige.
– qu’un précédent constat d’un autre huissier, Maître [V], avait pourtant effectué le 18 mars 2021des constatations contraires.
– qu’il s’agit d’un faux intellectuel qui justifie la présente action.
Dans des conclusions ultérieures, sans aucun lien avec la question du faux, Mme [U] [L] et M. [D] [K] formulent dans cette procédure, différentes demandes pour certaines déjà présentées dans la demande principale.
M. [I] [L] a conclu sur la question du faux en demandant de voir prononcer la nullité de l’inscription de faux et à défaut de voir déclarer celle-ci irrecevable.
Subsidiairement il conclut au débouté.
Il propose à la Cour de prononcer à l’encontre de Mme [U] [L] et M. [D] [K] une amende civile de 5 000 € , de les condamner à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il fait valoir :
– que l’inscription de faux ne peut concerner qu’un acte authentique.
– qu’un constat d’huissier ne constitue pas un acte authentique en dehors des mentions intrinsèques que sont l’identité des parties, les délais, les formalités, les modalités de signification et la date.
– que la relation de faits dans un constat ne fait foi que jusqu’à preuve contraire.
Le Ministère Public, à qui le dossier a été communiqué, fait observer que la demande d’inscription de faux a été effectuée dans une forme irrégulière, par l’envoi d’un courrier recommandé et non par conclusions remises au greffe.
Il ajoute que la demande d’inscription de faux repose sur un pouvoir non signé au nom de Mme [U] [L] seule et que la dénonciation de l’inscription de faux à son adversaire par Mme [U] [L], qui devait intervenir dans le mois de la demande, n’est pas fourni.
Il précise que le document argüé de faux n’a pas été remis à la Cour en original.
Il conclut à l’irrecevabilité de cette inscription de faux.
Mme [U] [L] et M. [D] [K] déclarent se désister de leur action en inscription de faux par conclusions du 17 octobre 2024.
M. [I] [L] déclare accepter purement et simplement ce désistement mais maintient intégralement ses demandes précédemment formulées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 novembre 2024.
Attendu qu’à la suite d’un changement d’avocat intervenu en cours de procédure par les appelants qui ont pu se méprendre sur les conséquences de l’engagement d’une procédure d’insciption en faux et aux nouveaux conseils donnés par Maître Carole BIOT-STUART, avocat au Barreau de NICE, Mme [U] [L] et M. [D] [K] ont effectivement décidé de renoncer à la présente procédure d’inscription de faux et ont souhaiter ce désister de cette action enrôlée devant la Cour sous le numéro 22 / 11049;
Attendu qu’il sera donné acte à Mme [U] [L] et à M. [D] [K] de ce qu’ils ont déclaré se désister de cette action;
Attendu que M. [I] [L] déclare accepter ce désistement mais avait formulé des demandes reconventionnelles à l’encontre des appelants;
Attendu que le proposition d’appliquer une amende civile n’est pas à proprement parler une demande de M. [I] [L] puisqu’elle n’est pas susceptible d’intervenir au profit de celui-ci mais seulement au profit de l’Etat;
Que compte tenu des circonstances particulières de l’espèce et du désistement pur et simple des appelants, il n’y a pas lieu de condamner Mme [U] [L] et M. [D] [K] au paiement d’une amende civile;
Attendu que les demandes de M. [I] [L] qui sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, lesquelles ont également été formulées dans le cadre du litige principal suivi sous le numéro de rôle 22 / 7005, seront examinées dans le cadre de cette procédure principale et n’ont pas vocation à être également traitées au niveau de la procédure d’inscription de faux dont Mme [U] [L] et M. [D] [K] viennent de se désister;
Attendu que les droits de M. [I] [L] étant préservés, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours;
Attendu que Mme [U] [L] et M. [D] [K], qui ont engagé la procédure d’insciption en faux, supporteront la charge des dépens;
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme [U] [L] et à M. [D] [K] de leur désistement d’appel et à M. [I] [L] de son acceptation;
DIT n’y avoir lieu de prononcer une amende civile;
DIT les demandes de M. [I] [L] seront examinées dans le cadre du litige principal, procédure suivie sous le numéro de rôle 22 / 7005;
CONSTATE le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours;
CONDAMNE Mme [U] [L] et M. [D] [K] aux dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Laisser un commentaire