L’Essentiel : La cour a constaté le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y], entraînant l’extinction de l’instance. Cette décision, rendue le 6 janvier 2025, a été notifiée conformément aux dispositions légales, avec un avis adressé au ministère public. Les dépens seront à la charge du Trésor public. La délibération de l’affaire, initialement prévue pour le 08 janvier 2025, n’a donc plus lieu d’être, le juge ayant pris acte du désistement. Ainsi, la cour se dessaisit de l’affaire, mettant un terme à la procédure engagée par M. [D] [Y].

Délibération de l’affaire

L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.

Ordonnance rendue

Une ordonnance a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe de la Cour, après que les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Décision d’hospitalisation

La décision d’hospitalisation sous contrainte de M. [D] [Y] a été prise le 17 décembre 2024.

Maintien de l’hospitalisation

Le 24 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte du patient.

Appel interjeté

M. [D] [Y] a interjeté appel par l’intermédiaire de son conseil le 3 janvier 2025.

Désistement de l’appel

Un courrier de désistement de l’intéressé a été reçu le 6 janvier 2025.

Motivation de la décision

Il a été constaté le désistement de M. [D] [Y] de son appel, le déclarant parfait conformément aux articles du code de procédure civile, entraînant l’extinction de l’instance.

Conclusion de la cour

La cour a constaté le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y] et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. La décision sera notifiée selon les formes légales, avec avis donné au ministère public, et les dépens laissés à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments présentés n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si les moyens de cassation ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet du pourvoi ?

La décision de rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure demeure en vigueur.

En outre, la Cour a condamné la société Prodev aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que la société Prodev devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat et autres coûts liés à l’instance.

Comment la Cour a-t-elle statué sur la demande d’indemnisation en application de l’article 700 ?

La Cour a également statué sur la demande d’indemnisation formulée par la société Prodev en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article prévoit que :

« La cour peut, dans tous les cas, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle. »

Dans ce cas, la Cour a rejeté la demande de la société Prodev et l’a condamnée à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros.

Cela signifie que la Cour a estimé que la société Prodev n’avait pas droit à une indemnisation pour ses frais, et a, au contraire, ordonné qu’elle verse une somme à la partie adverse.

Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les procédures judiciaires et la nécessité de justifier les demandes d’indemnisation.