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L’Essentiel : Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, a formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022. Cependant, le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances Publiques a accepté. La cour a alors constaté l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie restant responsable de ses frais.
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DÉBATSA l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial. ARRÊTL’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire. APPELANTMonsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, a été représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocats au barreau de Rennes. INTIMÉELa Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, représentée par Me Anne DENIS et Me Jean-Yves BENOIST, a été impliquée dans cette affaire. JUGEMENT ET APPELLe jugement du tribunal judiciaire de Lorient a été rendu le 27 avril 2022. Monsieur [H] a formé une déclaration d’appel le 19 mai 2022. L’instruction a été clôturée le 15 octobre 2024, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 4 novembre 2024. DÉCISION DE DÉSISTEMENTLe 11 octobre 2024, Monsieur [H] a remis des conclusions de désistement d’appel, demandant à la cour de prendre acte de son désistement et d’ordonner le dessaisissement de la cour. La DRFP d’Île-de-France et de Paris a accepté ce désistement sans réserve. CONSTATATION DE L’EXTINCTION DE L’INSTANCELa cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement de Monsieur [H] et a déclaré se dessaisir de cette affaire. Chaque partie a conservé la charge de ses frais et dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel ?Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 904 du Code de procédure civile. Cet article stipule que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment, sous réserve de l’acceptation de l’intimé. Selon l’article 904 : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est soumis à l’acceptation de l’intimé. » Dans le cas présent, M. [H] a formé une déclaration de désistement d’appel, qui a été acceptée sans réserve par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris. Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel, comme le précise l’article 905 du même code : « Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. » Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite à ce désistement. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?Les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article précise que chaque partie conserve la charge de ses dépens en cas de désistement. L’article 696 dispose : « En cas de désistement d’appel, chaque partie conserve la charge de ses dépens. » Dans l’affaire en question, la cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, conformément à cette disposition. Cela signifie que M. [H] et la DRFP d’Île-de-France et de Paris devront assumer leurs propres frais liés à la procédure d’appel, sans qu’aucune des parties ne soit condamnée à payer les dépens de l’autre. Quelles sont les implications juridiques d’un désistement d’appel pour l’instance ?Le désistement d’appel a des implications juridiques significatives pour l’instance, notamment en ce qui concerne la compétence de la cour. L’article 905 du Code de procédure civile précise que le désistement entraîne le dessaisissement de la cour. Selon cet article : « Le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour. » Dans le cas présent, la cour a constaté son dessaisissement de l’instance d’appel suite au désistement de M. [H]. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que l’instance est considérée comme éteinte. En conséquence, toutes les décisions antérieures à ce désistement restent en vigueur, mais la cour ne peut plus examiner le fond de l’affaire. |
ARRÊT N°
N° RG 22/03170
N° Portalis
DBVL-V-B7G-SYOH
(Réf 1ère instance : 21/01016)
M. [R] [H]
C/
Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE- DE-FRANCE ET DE PARIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
DÉBATS
A l’audience publique du 4 novembre 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe
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APPELANT
Monsieur [R] [H]
Né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES,, avocat au barreau de RENNES et par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE- DE-FRANCE ET DE PARIS, pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, pôle juridictionnel judiciaire, pris en la personne de sa Directrice Régionale
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau du MANS
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022,
Vu la déclaration d’appel formée le 19 mai 2022 par M. [R] [H],
Vu l’avis de fixation transmis le 21 juin 2024 annonçant la clôture de l’instruction au 1er octobre 2024 et la date des plaidoiries au 4 novembre 2024,
Vu le report de la clôture au 15 octobre 2024 accordé le 1er octobre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel remises et notifiées le 11 octobre 2024 par M. [H] aux termes desquelles il demande à la cour de :
– lui donner acte de son désistement d’appel,
– dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Vu la demande d’observations transmise à l’intimée le 11 octobre 2024,
Vu la clôture de l’instruction le 15 octobre 2024 à 9 h 00 et le renvoi à l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement remises et notifiées le 15 octobre 2024 à 14 h 06 par la DRFP d’Île-de-France et de Paris tendant à :
– juger parfait le désistement de l’appel interjeté le 19 mai 2022 par M. [H],
– prendre acte de ce que la DRFP d’Ile-de-France et de Paris renonce à sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
– prononcer l’extinction de l’instance,
– ordonner le dessaisissement de la cour.
Sur ce,
M. [H] indique qu’il entend se désister de son appel. Ce désistement est accepté sans réserve par la DRFP d’Île-de-France et de Paris.
Il convient en conséquence de décerner acte à M. [H] de son désistement d’appel et de constater le dessaisissement de la cour.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La cour,
Décerne acte à M. [R] [H] de son désistement d’appel et à la DRFP d’Île-de-France et de Paris de son acceptation sans réserve,
Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie à l’encontre du jugement rendu le 27 avril 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Lorient,
Se déclare dessaisie de cette instance,
Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
LA GRREFFÈRE LA PRÉSIDENTE
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