L’Essentiel : Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se désister, décision confirmée lors de l’audience du 24 septembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge de Vétosaintmax.

Contexte de l’affaire

Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, rendue le 12 mars 2024. Cette ordonnance a été émise en réponse à une requête de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) datée du 6 mars 2024.

Recours de la société Vétosaintmax

La société Vétosaintmax a formé un recours, enregistré au greffe le 28 mars 2024 sous le numéro RG 24/01944. Ce recours visait à contester les actions entreprises par la DNEF.

Désistement du recours

Le 17 septembre 2024, la société Vétosaintmax a informé par message RPVA qu’elle se désistait de son recours. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, ce désistement a été confirmé, et le Directeur général des finances publiques a déclaré accepter cette décision.

Conséquences du désistement

Le désistement de la société Vétosaintmax a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte demeurent à la charge de la requérante.

Décision finale

La décision a constaté le désistement du recours de la société Vétosaintmax (RG 24/01944), l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président. Il a également été stipulé que les dépens afférents à cette instance restent à la charge de la société Vétosaintmax. L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions légales.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement de recours dans cette affaire ?

Le désistement de recours est encadré par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société Vétosaintmax a formé un recours qui a été enregistré sous le n° RG 24/01944.

Le 17 septembre 2024, elle a notifié son intention de se désister, ce qui a été confirmé lors de l’audience du 24 septembre 2024.

Le Directeur général des finances publiques a également accepté ce désistement, rendant ainsi l’acte parfait.

En conséquence, l’instance a été éteinte, et la juridiction du premier président a été dessaisie, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens de l’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise également que :

« Les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de la partie qui a formé le recours. »

Dans cette affaire, la société Vétosaintmax, en tant que requérante, est donc responsable des dépens afférents à l’instance qu’elle a choisie d’éteindre par son désistement.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais de greffe et d’avocat, demeurent à sa charge.

Cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne son action ne puisse échapper à ses obligations financières envers la justice.

Ainsi, la décision rendue constate que les dépens restent à la charge de la société Vétosaintmax, conformément à la législation en vigueur.

Comment se déroule la mise à disposition de l’ordonnance au greffe ?

La mise à disposition de l’ordonnance au greffe est régie par l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’ordonnance est mise à disposition des parties au greffe de la juridiction, après que celles-ci ont été préalablement avisées. »

Dans cette affaire, l’ordonnance a été prononcée et mise à disposition au greffe de la cour.

Les parties ont été avisées selon les conditions prévues par la loi, ce qui garantit le respect du droit à un procès équitable.

Cette procédure permet aux parties de prendre connaissance de la décision rendue et de ses implications.

Le greffier et le conseiller ont ensuite procédé à la formalisation de cette mise à disposition, assurant ainsi la transparence et la régularité de la procédure judiciaire.