Désistement de l’appel

La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, par acte du 20 novembre 2024, se désister de son appel, tant d’instance que d’action.

Acte de désistement

Il a été décidé de donner acte à la S.A.S. MICHAEL [X] de son désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Conséquences du désistement

Il est rappelé que le désistement implique que les parties sont soumises aux dépens.

Date et signatures

L’acte a été fait à [Localité 1] le 26 novembre 2024, signé par le président de la chambre sociale. Des copies ont été délivrées aux parties, aux avocats et aux D.S. par le greffier.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en appel. Selon l’article 381 du Code de procédure civile, « l’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à l’ordonnance de clôture ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la Cour n’a plus à se prononcer sur l’affaire.

Il est important de noter que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie.

En vertu de l’article 696 du même code, « le désistement d’appel emporte soumission des parties aux dépens ». Cela signifie que la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a pour effet immédiat d’éteindre l’instance. L’article 384 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la Cour ne peut plus examiner l’affaire et que toutes les demandes formulées dans le cadre de cet appel deviennent sans objet.

De plus, le désistement d’appel entraîne également le dessaisissement de la Cour, qui ne peut plus statuer sur l’affaire.

Il est également à noter que, selon l’article 696, le désistement d’appel implique que les parties sont soumises aux dépens, ce qui signifie que la partie qui se désiste doit payer les frais engagés par l’autre partie.

Quelles sont les formalités à respecter lors d’un désistement d’appel ?

Pour qu’un désistement d’appel soit valide, il doit être formalisé par un acte écrit. L’article 381 du Code de procédure civile stipule que « l’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à l’ordonnance de clôture ».

Cet acte doit être notifié à la Cour et aux autres parties.

Il est également recommandé de faire mention explicite du désistement d’instance et d’action pour éviter toute ambiguïté.

Enfin, le désistement doit être signé par la partie qui se désiste ou son avocat, conformément aux règles de procédure civile.

Le respect de ces formalités est essentiel pour garantir la régularité du désistement et éviter d’éventuels litiges ultérieurs.