Désistement de l’appel

La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, par acte daté du 20 novembre 2024, se désister de son appel, tant d’instance que d’action.

Acte de désistement

Il a été décidé de donner acte à la S.A.S. MICHAEL [X] de son désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Conséquences du désistement

Il est rappelé que le désistement implique que les parties sont soumises aux dépens.

Date et signatures

L’acte a été réalisé à [Localité 1] le 26 novembre 2024, avec la signature du président de la chambre sociale. Des copies ont été délivrées aux parties, aux avocats et aux D.S. par le greffier.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une manifestation de volonté par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Le désistement, quant à lui, est régi par l’article 902 du même code, qui stipule que « la partie qui se désiste de son appel en informe la cour par une déclaration au greffe ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 903 :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, la S.A.S. MICHAEL [X] a formé un désistement d’instance et d’action, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Le désistement d’appel a des conséquences sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « le désistement d’instance emporte soumission des parties aux dépens ».

Cela signifie que la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure, sauf si le désistement est intervenu avant que l’autre partie n’ait engagé des frais.

Dans le cas de la S.A.S. MICHAEL [X], son désistement entraîne donc une obligation de payer les dépens, conformément à la règle énoncée dans l’article 696.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a pour effet de mettre fin à la procédure en cours.

L’article 904 du Code de procédure civile précise que « l’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté ».

Dans le cas présent, la Cour a donné acte du désistement de la S.A.S. MICHAEL [X], ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs prétentions dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, la S.A.S. MICHAEL [X] ne pourra pas revenir sur sa décision de désistement, sauf à engager une nouvelle procédure.