L’Essentiel : Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié son désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de la défenderesse. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a déclaré parfait ce désistement, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur. Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024.

Parties en présence

Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

Procédure et jugement

Le jugement a été rendu dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de comparution de la partie défenderesse.

Décision du tribunal

Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X]. Il a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

Date et signatures

Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, avec la signature de Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, et de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article souligne que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

En l’espèce, M. [H] [X] a notifié son désistement par voie de Rpva le 15 Mai 2024, ce qui a conduit à la déclaration de parfait désistement par le tribunal.

L’article 395 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent, conformément à la procédure accélérée au fond.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, M. [H] [X].

Cela signifie que, bien que le demandeur ait obtenu un désistement, il est responsable des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui abandonne son action ne puisse échapper à ses obligations financières liées à la procédure.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne préjuge pas des droits de la partie sur le fond, mais entraîne des conséquences financières immédiates.

Ainsi, le demandeur doit être conscient des implications financières de son choix de désister.

Comment le tribunal a-t-il statué sur l’absence de comparution de la défenderesse ?

L’absence de comparution de la défenderesse, en l’occurrence la société GOOGLE IRELAND LIMITED, a été prise en compte par le tribunal.

L’article 473 du Code de Procédure Civile stipule que « le jugement peut être rendu par défaut lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas ».

Cependant, dans ce cas précis, le tribunal a statué sur le désistement d’instance et d’action, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance sans avoir à se prononcer sur le fond.

L’absence de la défenderesse n’a donc pas eu d’impact sur la décision de désistement, mais elle a permis au tribunal de se concentrer sur la demande du demandeur.

Il est à noter que la défenderesse n’étant pas représentée, cela a facilité la procédure, car le tribunal a pu statuer rapidement sur le désistement.

En conclusion, l’absence de comparution a été un facteur dans la rapidité de la décision, mais n’a pas influencé le fond de l’affaire.