L’Essentiel : S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a décidé de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le désistement et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les dépens ont été attribués à S.A. UNICIL, conformément aux décisions judiciaires.

Contexte de l’affaire

S.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024.

Désistement de la demande

Au cours de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à mettre fin à l’instance en cours.

Absence des défendeurs

Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] n’ont pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à des décisions ultérieures concernant l’instance.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement d’instance, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a également noté l’absence de défense de la part des défendeurs.

Conséquences financières

Les dépens de l’instance ont été attribués au demandeur, S.A. UNICIL, conformément aux décisions prises par le tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut se désister de son action en tout état de cause ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ». Cela signifie que, dès que le désistement est enregistré, l’instance est considérée comme éteinte.

De plus, l’article 396 indique que « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci a été informée ».

Ainsi, dans le cas présent, S.A. UNICIL a correctement procédé à son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 397 du Code de Procédure Civile aborde la question des dépens en cas de désistement.

Il stipule que « le désistement d’instance entraîne, sauf disposition contraire, la condamnation du demandeur aux dépens ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les dépens de l’instance incomberont donc au demandeur, S.A. UNICIL, conformément à cette disposition.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui a initié une procédure sans suite ne bénéficie d’une exonération des frais engagés.

Ainsi, le désistement d’instance a des implications financières pour le demandeur, qui doit assumer les coûts liés à la procédure, même si celle-ci n’a pas abouti.

Quelles sont les implications du non-comparution des défendeurs dans cette affaire ?

La non-comparution des défendeurs, Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], a des conséquences sur la procédure.

L’article 399 du Code de Procédure Civile précise que « la non-comparution d’une partie ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, la non-comparution n’a pas d’impact direct sur la décision de désistement, mais elle peut influencer la perception du tribunal sur l’engagement des parties.

En l’espèce, le tribunal a constaté que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui a pu faciliter la décision de déclarer le désistement d’instance.

Cela souligne l’importance pour les parties de se présenter et de défendre leurs intérêts, même dans le cadre d’une procédure de référé.