L’Essentiel : S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a choisi de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’étant pas présents à l’audience, le tribunal a constaté le désistement et a déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les dépens ont été attribués à S.A. UNICIL, conformément aux décisions judiciaires.

Contexte de l’affaire

S.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024.

Désistement de la demande

Lors de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à mettre fin à l’instance en cours.

Absence des défendeurs

Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] n’ont pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à des décisions ultérieures concernant l’instance.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement d’instance, constatant l’extinction de celle-ci et le dessaisissement de la juridiction. Il a également noté l’absence de défense de la part des défendeurs.

Conséquences financières

Les dépens de l’instance ont été attribués au demandeur, S.A. UNICIL, conformément aux décisions prises par le tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut se désister de sa demande, tant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ».

Cela signifie que tant que le tribunal n’a pas rendu de décision sur le fond, le demandeur a la possibilité de se retirer de la procédure.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance doit être notifié à la partie adverse ».

Dans le cas présent, S.A. UNICIL a notifié son désistement, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 396 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui a été constaté par le tribunal.

Enfin, l’article 399 précise que « les dépens de l’instance incombent au demandeur en cas de désistement ».

Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de S.A. UNICIL, conformément à cette disposition.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur la procédure judiciaire ?

Le désistement d’instance a plusieurs conséquences importantes sur la procédure judiciaire.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 396 du Code de Procédure Civile, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est définitivement close et que le tribunal ne peut plus se prononcer sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 397 précise que « le désistement d’instance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur puisse introduire une nouvelle demande sur le même objet ».

Ainsi, S.A. UNICIL a la possibilité de relancer la procédure à l’avenir si elle le souhaite.

Il est également important de noter que, selon l’article 399, « les dépens de l’instance incombent au demandeur en cas de désistement ».

Dans cette affaire, cela signifie que S.A. UNICIL devra supporter les frais liés à la procédure, même si elle a choisi de se désister.

Enfin, le tribunal a constaté que « le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir », ce qui souligne que le désistement a été effectué sans opposition de la part des défendeurs.