L’Essentiel : Monsieur [R] [N] a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, aboutissant à un jugement du Conseil de prud’hommes de Toulouse le 08 octobre 2024. Le 29 novembre 2024, il a interjeté appel de cette décision. Cependant, le 7 janvier 2025, il a demandé par RPVA son désistement d’instance. La cour a alors déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel ont été à la charge de la partie appelante.
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Contexte de l’affaireMonsieur [R] [N] a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, représentée par son représentant légal. L’affaire a été portée devant le Conseil de prud’hommes de Toulouse, qui a rendu un jugement le 08 octobre 2024. Appel interjetéLe 29 novembre 2024, Monsieur [R] [N] a interjeté appel de la décision rendue par le Conseil de prud’hommes. Cet appel a été formé dans le cadre d’une contestation des conclusions du jugement initial. Désistement d’instancePar la suite, le 7 janvier 2025, Monsieur [R] [N] a communiqué des conclusions par RPVA, dans lesquelles il a demandé que son désistement d’instance soit déclaré dans la procédure l’opposant à la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY. Décision de la courLa cour a déclaré parfait le désistement d’instance de la partie appelante, constatant ainsi l’extinction de l’instance. En l’absence de convention contraire, il a été décidé que les dépens de l’instance d’appel seraient supportés par la partie appelante. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance en appel ?Le désistement d’instance en appel est régi par les articles 384, 385 et 400 à 405 du Code de procédure civile. L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé. L’article 385 stipule que « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est déclaré ». Cela signifie que le désistement prend effet immédiatement après sa déclaration, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de la cour. En ce qui concerne les dépens, l’article 400 indique que « les dépens de l’instance d’appel sont à la charge de la partie qui succombe ». Toutefois, en l’absence de convention contraire, comme le précise l’article 401, « les dépens seront supportés par la partie appelante ». Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [R] [N] a demandé que son désistement soit déclaré parfait, ce qui a été accepté par la cour. La cour a également constaté l’extinction de l’instance et a décidé que, en l’absence de convention contraire, les dépens seraient à sa charge. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?Le désistement d’instance a plusieurs conséquences juridiques importantes, notamment l’extinction de l’instance et la répartition des dépens. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque la partie appelante se désiste de son appel ». Cela signifie que toutes les actions en cours dans le cadre de cet appel sont annulées. De plus, l’article 401 précise que « les dépens de l’instance d’appel sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cas où il n’y a pas de convention contraire, comme cela a été le cas ici, les dépens sont supportés par la partie appelante. Ainsi, en se désistant, Monsieur [R] [N] a mis fin à la procédure d’appel contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, et il a également accepté de prendre en charge les frais de cette instance. Quelles sont les implications pour la partie intimée en cas de désistement ?Le désistement d’instance a également des implications pour la partie intimée, en l’occurrence la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY. L’article 385 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance est opposable à l’intimé ». Cela signifie que la partie intimée ne peut plus contester l’appel une fois que le désistement a été déclaré parfait. De plus, l’article 400 précise que « l’instance est éteinte », ce qui signifie que la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY n’a plus à se défendre dans cette procédure d’appel. En conséquence, la partie intimée peut considérer que la décision du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE est devenue définitive, et elle n’aura pas à engager de frais supplémentaires pour cette instance. Ainsi, le désistement de Monsieur [R] [N] a pour effet de clore la procédure et de protéger les intérêts de la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY. |
N° RG 24/03870 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVC
Décision déférée – 08 Octobre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Toulouse -24/407
[R] [N]
C/
S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°25/5
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Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Monsieur [R] [N]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Suzanne DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY
prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Sans avocat constitué
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Vu le jugement rendu le 08 octobre 2024 par le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [R] [N] le 29 novembre 2024 contre cette décision ;
Par conclusions communiquées par RPVA le 7 janvier 2025 Monsieur [R] [N] demande que soit déclaré son désistement d’instance dans la procédure qui l’oppose à la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante ;
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d’instance de la partie appelante ;.
Constate l’extinction de l’instance l’opposant à S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY ;
Dit qu’en l’absence de la convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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