L’Essentiel : Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [K] [M] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, stipulant que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés. La décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation

Madame [K] [M] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [K] [M] a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées.

Absence de Contestation

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [K] [M].

Conséquences de la Décision

Il est constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, avec la stipulation que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Signataires

Le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD signent la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [K] [M] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Madame [K] [M].

Il est important de noter que l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire lorsque l’autre partie n’a pas soulevé de fin de non-recevoir, comme cela a été le cas ici.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cas présent, le jugement indique que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si l’instance a été éteinte, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte les frais qu’elles ont engagés avant de décider de se désister.

Le tribunal a ainsi respecté les principes énoncés dans le Code de procédure civile concernant les dépens.

Quel est le rôle du greffier et du juge dans le cadre d’un désistement d’instance ?

Le rôle du greffier et du juge est fondamental dans le cadre d’un désistement d’instance.

Le greffier, comme le mentionne l’article 1er du Code de procédure civile, est chargé de l’exécution des décisions de justice et de la tenue des registres.

Dans cette affaire, le greffier a enregistré le désistement de Madame [K] [M] et a constaté l’extinction de l’instance.

Le juge, quant à lui, a pour mission de veiller à la bonne application des règles de procédure.

Il a constaté que l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire, car l’agent judiciaire de l’État n’avait pas soulevé de fin de non-recevoir.

Ainsi, le juge a pris une décision conforme aux dispositions du Code de procédure civile, garantissant le respect des droits des parties.

Le rôle de chacun est donc clairement défini et essentiel pour assurer le bon déroulement de la procédure.