L’Essentiel : Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [F] [L] épouse [U] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de fin de non-recevoir de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ainsi, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire, chaque partie restant responsable des dépens exposés. Cette décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation

Madame [F] [L] épouse [U] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [F] [L] épouse [U] a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [L] épouse [U].

Conséquences de la Décision

L’instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.

Signataires

Le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD signent la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui désire se désister de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par la partie ou son avocat.

Il est également important de noter que, selon l’article 787, « le désistement d’instance est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Cela signifie que le désistement est accepté sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie, sauf si celle-ci a déjà conclu au fond ou a soulevé une fin de non-recevoir.

Dans le cas présent, Madame [F] [L] épouse [U] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En ce qui concerne les dépens, l’article 696 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

C’est ce qui a été décidé dans la présente affaire, où il a été dit que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela reflète le principe selon lequel le désistement ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour les parties.

Quelles sont les implications de l’absence de fin de non-recevoir dans le cadre d’un désistement ?

L’absence de fin de non-recevoir est un élément crucial dans le cadre d’un désistement.

Selon l’article 397 du Code de procédure civile, « le désistement est soumis à l’acceptation de l’autre partie lorsque celle-ci a soulevé une fin de non-recevoir ».

Dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.

Cela signifie que le désistement de Madame [F] [L] épouse [U] a été accepté sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Cette situation simplifie la procédure et permet une extinction rapide de l’instance, comme cela a été constaté dans le jugement.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer « parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées ».

Cela souligne l’importance de la procédure de désistement et les conditions qui l’entourent.