L’Essentiel : Monsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de REV’SOLAIRE, le 31 juillet 2023. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur a déclaré son désistement, accepté par la Société FRANFINANCE et déclaré parfait par le juge. Maître [X] [J] n’ayant pas présenté de défense, le juge a rappelé que l’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action. Les frais de l’instance seront à la charge du demandeur, sauf accord contraire. La décision a été prononcée en audience publique par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe.

Contexte de l’affaire

Monsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de la société REV’SOLAIRE. L’affaire a été introduite par un acte daté du 31 juillet 2023 devant le Pôle civil de proximité.

Désistement de la demande

Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur a déclaré oralement son désistement de la demande, souhaitant ainsi mettre fin à l’instance. La Société FRANFINANCE a accepté ce désistement, le juge l’ayant déclaré parfait.

Absence de défense

Maître [X] [J], en tant que mandataire liquidateur de REV’SOLAIRE, n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a contribué à la décision du juge.

Conséquences du désistement

Le juge a rappelé que l’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action. Par conséquent, la juridiction a été dessaisie en raison de cette extinction.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Décision finale

La décision a été prononcée en audience publique par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Antonio FILARETO, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cette renonciation entraîne l’extinction de l’instance, mais il est important de noter que, selon l’article 394, « l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ».

Cela signifie que le demandeur peut, à l’avenir, réintroduire sa demande sans que cela soit considéré comme une renonciation à son droit d’agir en justice.

De plus, l’article 399 stipule que « les frais de l’instance éteinte sont supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties ».

Ainsi, le désistement d’instance a des conséquences financières pour le demandeur, qui devra assumer les frais engagés, sauf accord différent avec l’autre partie.

Quelles sont les conditions de validité d’un désistement d’instance ?

Pour qu’un désistement d’instance soit valide, il doit être accepté par l’autre partie, comme le stipule l’article 394 du code de procédure civile.

Dans l’affaire mentionnée, la Société FRANFINANCE a accepté le désistement, ce qui a permis de le déclarer parfait.

L’article 396 précise également que « le désistement doit être formé par écrit ou, à défaut, par déclaration au greffe ».

Dans ce cas, le désistement a été déclaré oralement à l’audience, ce qui est conforme aux exigences de l’article 396, tant que l’autre partie y consent.

Il est également essentiel que le désistement soit fait en toute connaissance de cause, sans vice du consentement, pour être considéré comme valide.

Quel est le rôle du juge dans le cadre d’un désistement d’instance ?

Le juge joue un rôle crucial dans le processus de désistement d’instance. Selon l’article 397 du code de procédure civile, « le juge constate le désistement et en prononce l’extinction de l’instance ».

Dans l’affaire en question, le juge des contentieux de la protection a constaté le désistement du demandeur et a déclaré l’instance éteinte.

Il est également de la responsabilité du juge de s’assurer que toutes les conditions de validité du désistement sont respectées, notamment l’acceptation par l’autre partie.

Le juge doit également rappeler que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action, comme le souligne l’article 394, afin d’informer les parties de leurs droits futurs.

Enfin, le juge doit statuer sur la répartition des frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399, en précisant que ceux-ci seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire.