L’Essentiel : La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7], rendue le 9 septembre 2024, a rejeté la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat. En réponse, elle a formé un recours le 21 octobre 2024. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées pour une audience. Cependant, le 25 octobre 2024, Madame [F] [M] épouse [Y] a informé le greffe de son désistement. Lors de l’audience, l’avocat général a demandé la constatation de ce désistement, ce qui a été accepté par la cour, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont à sa charge.

Décision du bâtonnier

La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] a été rendue le 9 septembre 2024, rejetant la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat, conformément à l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991.

Recours formé par Madame [F] [M] épouse [Y]

Madame [F] [M] épouse [Y] a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 21 octobre 2024.

Convocations et avis d’audience

Des convocations ont été adressées par lettres recommandées avec accusé de réception à Madame [F] [M] épouse [Y] ainsi qu’au conseil de l’ordre des avocats du barreau de Lille, accompagnées d’un avis d’audience envoyé au bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7].

Désistement de l’appel

Par un courrier recommandé daté du 25 octobre 2024, Madame [F] [M] épouse [Y] a informé le greffe de la cour d’appel de Douai de son désistement de l’appel.

Audience et constatation du désistement

Lors de l’audience, les parties n’étaient pas présentes. L’avocat général a demandé à la cour de constater le désistement de Madame [F] [M] épouse [Y].

Décision de la cour

En application des articles 394 à 405 du code de procédure civile, la cour a constaté le désistement d’instance et d’action, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Dépens à la charge du demandeur

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de Madame [F] [M] épouse [Y], sauf meilleur accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 394 à 405 du code de procédure civile.

L’article 394 précise que « lorsque l’appelant se désiste de son appel, la cour constate ce désistement ».

De plus, l’article 399 stipule que « les dépens seront mis à la charge du demandeur au recours, sauf meilleur accord des parties ».

Ainsi, dans le cas de Madame [F] [M] épouse [Y], la cour a constaté son désistement d’instance et d’action, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Ce processus est essentiel pour garantir que les parties respectent les règles de procédure et que la cour puisse se concentrer sur les affaires en cours.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont clairement établies par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article indique que « les dépens seront mis à la charge du demandeur au recours, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, Madame [F] [M] épouse [Y] a été condamnée à supporter les dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais liés à la procédure.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à inciter les parties à agir de manière responsable.

En cas de désistement, les parties peuvent également convenir d’un autre arrangement concernant les dépens, mais cela nécessite un accord mutuel.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la juridiction ?

Le dessaisissement de la juridiction est une conséquence directe du désistement d’appel, comme le stipule l’article 394 du code de procédure civile.

Cet article précise que « la cour constate le désistement », ce qui entraîne automatiquement le dessaisissement de la juridiction.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

Le dessaisissement a pour but de libérer les ressources judiciaires et de permettre à la cour de se concentrer sur d’autres affaires en attente.

Il est crucial pour les parties de comprendre que, une fois le désistement constaté, elles ne peuvent plus revenir sur leur décision dans le cadre de la même procédure.