L’Essentiel : Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu. Le jugement, rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a pris en compte le désistement d’instance notifié par le syndicat. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur. Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, signé par Lucile CELIER-DENNERY et Carla LOPES DOS SANTOS.

Demandeur et Défendeur

Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu ni été représenté lors de la procédure.

Jugement de Désistement d’Instance

Le jugement a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier. En vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le tribunal a pris en compte le courrier du conseil du syndicat des copropriétaires, daté du 29 août 2024, qui notifie le désistement d’instance.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

Date et Signatures

Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024. La décision a été signée par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, et Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cette renonciation doit être notifiée à l’autre partie et au tribunal.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a informé le tribunal de son désistement par un courrier notifié par voie de RPVA, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent, conformément à la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile traite des dépens en cas de désistement.

Il indique que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a causé la procédure ».

Dans le jugement rendu, il a été décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, en l’occurrence le syndicat des copropriétaires.

Cela signifie que, bien que le demandeur ait renoncé à son action, il doit supporter les frais liés à la procédure.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties assument les conséquences de leurs choix procéduraux.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la comparution des parties ?

L’article 16 du Code de Procédure Civile impose aux parties de comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’absence de comparution et de représentation du défendeur.

Cette absence a permis au tribunal de statuer sur le désistement d’instance sans attendre une éventuelle défense de la partie défenderesse.

L’article 473 précise que « le tribunal peut statuer par défaut lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas ».

Ainsi, le tribunal a pu déclarer parfait le désistement d’instance et constater l’extinction de l’instance, en l’absence de contestation.

Cette procédure accélérée au fond permet de rendre des décisions rapidement, même en cas d’absence des parties.