L’Essentiel : Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le jugement, rendu le 25 novembre 2024, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X], entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a également décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure accélérée, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Parties en présence

Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

Procédure et jugement

Le jugement a été rendu dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de comparution de la partie défenderesse.

Décision du tribunal

Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X]. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

Date et signatures

Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, avec la signature de Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, et de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article souligne que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

En l’espèce, M. [H] [X] a notifié son désistement par voie de Rpva le 15 Mai 2024, ce qui a conduit à la déclaration de parfait désistement par le tribunal.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent, conformément à la procédure accélérée au fond.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’instance sur les dépens sont également régies par le Code de Procédure Civile.

L’article 696 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, M. [H] [X], en tant que demandeur, a été déclaré responsable des dépens, ce qui signifie qu’il doit en assumer les coûts.

Il est important de noter que le tribunal a laissé les dépens à la charge du demandeur, ce qui est une application classique de la règle selon laquelle la partie qui abandonne l’instance en supporte les frais.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement d’instance entraîne généralement la charge des dépens pour le demandeur.

Comment le tribunal a-t-il statué sur l’absence de comparution de la défenderesse ?

L’absence de comparution de la défenderesse, en l’occurrence la société GOOGLE IRELAND LIMITED, a été prise en compte par le tribunal.

L’article 473 du Code de Procédure Civile stipule que « le jugement peut être rendu par défaut lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas ».

Cependant, dans ce cas précis, le tribunal a statué sur le désistement d’instance et d’action, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance sans avoir à se prononcer sur le fond.

L’absence de la défenderesse n’a donc pas eu d’impact sur la décision de désistement, mais elle aurait pu avoir des conséquences si le tribunal avait été amené à juger sur le fond.

En résumé, le tribunal a respecté les dispositions légales en matière de désistement et a constaté l’absence de la défenderesse sans en faire un obstacle à la décision rendue.