L’Essentiel : Le 23 décembre 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a enregistré un désistement de l’appel au greffe, mettant fin à l’instance d’appel RG 23/00010. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu avant toute demande incidente, entraîne la cessation de la procédure sans nécessité d’acceptation. L’appelante est reconnue pour son désistement, et la décision initiale produira ses effets. En outre, elle est condamnée aux dépens d’appel. Une copie de cette décision a été notifiée aux parties et à leurs conseils.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY.

Désistement de l’appelante

Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel.

Déclaration de désistement

Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [L] [F] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes.

Conséquences du désistement

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel. Cela se produit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une acceptation, et implique, sauf conventions contraires, la soumission au paiement des frais de la procédure éteinte.

Décision finale

L’appelante est reconnue pour son désistement, et en conséquence, la décision entreprise produira son plein et entier effet. L’appelante est également condamnée aux dépens d’appel.

Notification

Une copie de la décision est envoyée aux parties et à leur conseil.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du code de procédure civile, a des conséquences importantes sur la procédure en cours. Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être fait sans réserves et avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes. »

Ainsi, lorsque le désistement est effectué dans ces conditions, il met fin à l’instance d’appel sans qu’il soit nécessaire qu’il soit accepté par la partie adverse.

De plus, l’article précise que, sauf conventions contraires, le désistement entraîne la soumission de l’appelant à payer les frais de la procédure éteinte.

Cela signifie que l’appelante, en l’occurrence Maître Anne-Laure DENIZE, a mis fin à l’instance d’appel de manière définitive, et la décision initiale continue de produire ses effets.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de procédure ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont clairement établies par l’article 401 du code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’appel, fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente, met fin à l’instance d’appel et emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte. »

Cela signifie que l’appelante, en se désistant de son appel, est tenue de supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si la partie intimée n’a pas encore formulé de demandes incidentes.

En conséquence, le tribunal a condamné l’appelante aux dépens d’appel, ce qui est conforme à la règle énoncée dans l’article précité.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister d’un appel, car cela peut avoir un impact significatif sur leurs obligations financières.