L’Essentiel : L’affaire oppose Mme [G] [V], partie appelante, à la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en tant que liquidateur judiciaire. Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, reçu au greffe le 31 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, rappelant que les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête, selon l’article 945 du code de procédure civile. En conséquence, la partie appelante a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été signée par Mme Marie-Bénédicte JACQUET et Mme Juliette DUPONT.

Identification des Parties

L’affaire oppose une partie appelante, représentée par Mme [G] [V] en tant que représentant légal, à une partie intimée, la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]. L’intimée n’est pas comparante ni représentée.

Désistement d’Appel

Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, qui a été reçu au greffe le 31 octobre 2024. Ce désistement a été pris en compte par la Cour.

Conséquences Juridiques

En raison du désistement, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci. Il a également été rappelé que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être contestées par simple requête.

Condamnation aux Dépens

La partie appelante a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Signatures de l’Ordonnance

La présente ordonnance a été signée par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du code de procédure civile.

L’article 384 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 385 précise que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, le désistement d’appel en date du 25 octobre 2024 a été reçu au greffe le 31 octobre 2024, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’appel ne nécessite pas l’accord de l’intimé, mais doit être formalisé par une notification.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le code de procédure civile.

L’article 394 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 941 précise que « la décision de la cour d’appel est définitive et ne peut être contestée ».

Ainsi, une fois le désistement enregistré, la décision de première instance devient définitive, et l’appelant ne peut plus revenir sur cette décision.

Il est également à noter que l’appelant est condamné aux dépens, conformément à l’usage en matière de désistement.

Quelles sont les dispositions relatives à la demande incidente dans le cadre d’un appel ?

Les demandes incidentes sont régies par les articles 394 à 405 du code de procédure civile.

L’article 394 précise que « l’intimé peut formuler une demande incidente dans le cadre de l’appel ».

Cependant, dans le cas présent, il est mentionné qu’il n’y a pas eu d’appel incident ou de demande incidente, ce qui signifie que l’intimé n’a pas souhaité contester ou ajouter des éléments à l’affaire.

L’absence de demande incidente renforce la position de l’appelant, car cela signifie qu’il n’y a pas de contestation supplémentaire à traiter par la cour.

En conséquence, la cour a pu constater l’extinction de l’instance sans complications supplémentaires.

Quelles sont les implications de l’article 945 du code de procédure civile concernant les décisions du magistrat ?

L’article 945 du code de procédure civile stipule que « les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ».

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester certaines décisions prises par le magistrat sans avoir à engager une procédure complexe.

Dans le contexte de ce désistement, cet article rappelle que même si l’appel est désisté, les décisions antérieures peuvent toujours faire l’objet d’une contestation par voie de requête.

Cependant, dans le cas présent, aucune contestation n’a été formulée, ce qui a permis à la cour de clore l’affaire rapidement.

Ainsi, l’article 945 offre une voie de recours, mais son application dépend de la volonté des parties de contester les décisions antérieures.