L’Essentiel : Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a acquiescé à ce désistement. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Enfin, il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation Initiale

Madame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’Instance

Le 12 décembre 2024, Madame [K] [W] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acquiescement de l’Agent Judiciaire

Le même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a confirmé par message électronique son acquiescement au désistement de Madame [K] [W].

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié par voie d’assignation ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve.

Dans le cas présent, Madame [K] [W] a notifié son désistement par conclusions électroniques, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est constaté par le tribunal ».

Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État a acquiescé au désistement, ce qui a permis de le déclarer parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur l’instance judiciaire ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement, comme le prévoit l’article 394 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que toutes les procédures en cours sont annulées.

Dans le jugement rendu, il est clairement mentionné que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi.

De plus, l’article 787 précise que « les parties conservent à leur charge les dépens qu’elles ont exposés ».

Ainsi, chaque partie doit supporter ses propres frais, ce qui est également stipulé dans la décision rendue.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’instance pour les parties ?

Les implications financières d’un désistement d’instance sont clairement établies par l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cas présent, le jugement indique que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie qu’aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’instance.

Cette règle vise à éviter les abus et à garantir que les parties assument les conséquences de leurs décisions procédurales.

Ainsi, le désistement, bien qu’il mette fin à l’instance, n’entraîne pas de remboursement des frais engagés par les parties.