L’Essentiel : Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [M] [B] notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire. Les parties conservent chacune à leur charge les dépens engagés, sans frais supplémentaires. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures et des droits des parties en présence.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables.

Assignation et Désistement

Madame [M] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend l’acceptation du désistement superflue dans cette affaire.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [B] comme parfait. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il est stipulé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sans imposition de frais supplémentaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui désire se désister de l’instance doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par la partie ou son avocat.

Il est également important de noter que, selon l’article 395, « le désistement est soumis à l’acceptation de l’autre partie, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».

Cependant, dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [B].

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que le tribunal se dessaisit de l’affaire.

En ce qui concerne les dépens, l’article 696 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

C’est ce qui a été décidé dans cette affaire, où il a été dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.