L’Essentiel : Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. Cette décision souligne l’importance de la procédure de désistement dans le cadre des actions judiciaires, permettant ainsi une résolution rapide des litiges sans approfondir le fond de l’affaire.

Contexte juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la procédure a été engagée dans le cadre d’une action judiciaire.

Assignation et désistement

Monsieur [E] [S] a délivré une assignation le 02 Mai 2024. Par la suite, il a notifié, le 12 novembre 2024, son désistement de l’instance et de l’action engagées par voie électronique.

Position de l’agent judiciaire de l’Etat

L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui a permis de considérer que l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [S]. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences financières

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à l’autre partie, ce qui a été fait par Monsieur [E] [S] le 12 novembre 2024.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est accepté par le juge ».

Cependant, dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait et constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il stipule que « la partie qui se désiste de son action supporte les dépens ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que Monsieur [E] [S] ne sera pas tenu de rembourser les frais engagés par l’autre partie, et vice versa.

Cette disposition vise à éviter que le désistement d’une partie ne crée une charge financière supplémentaire pour l’autre partie.

Ainsi, chaque partie assume ses propres frais, ce qui est conforme à la règle générale en matière de dépens.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le droit d’agir en justice ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’arrêt, a pour effet de mettre fin à la procédure en cours.

Selon l’article 394-1 du Code de procédure civile, « l’extinction de l’instance entraîne la caducité des conclusions et des actes de procédure ».

Cela signifie que toutes les demandes et arguments présentés par les parties deviennent sans effet.

De plus, l’extinction de l’instance ne préjuge pas des droits des parties à agir à nouveau en justice sur le même fondement, sauf si la décision de désistement est assortie d’une clause de non-recours.

Ainsi, Monsieur [E] [S] peut, à l’avenir, engager une nouvelle action si cela s’avère nécessaire, sous réserve des délais de prescription applicables.

En conclusion, le désistement et l’extinction de l’instance permettent de clore la procédure sans préjudice pour les droits futurs des parties.