L’Essentiel : M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT en septembre 2014. Le 5 décembre 2024, il a présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par ARTOIS IMMOBILIER le 18 décembre, puis par BNP PARIBAS le 23 décembre. Le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de M. [D], sauf accord ultérieur entre les parties.

Contexte de l’Affaire

M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT, avec une assignation délivrée les 16 et 17 septembre 2014.

Désistement de M. [D]

Le 5 décembre 2024, M. [D] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action.

Acceptation du Désistement

La société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT a accepté ce désistement le 18 décembre 2024, suivie par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui a également donné son accord le 23 décembre 2024.

Décision du Tribunal

Le juge de la mise en état a pris acte du désistement de M. [D], déclarant ce dernier parfait et constatant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Les dépens de l’instance éteinte ont été laissés à la charge de M. [D], sauf meilleur accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait.

L’article 395 stipule que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

Dans le cas présent, M. [D] a déposé des conclusions de désistement, qui ont été acceptées par les défenderesses, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Selon l’article 396 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que toutes les demandes formulées sont considérées comme non avenues.

De plus, l’article 397 précise que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans cette affaire, M. [D] a été déclaré responsable des dépens, sauf si un accord différent est trouvé avec les défenderesses.

Quelles sont les implications du désistement sur les dépens ?

L’article 397 du Code de procédure civile indique que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste ».

Cela signifie que M. [D] devra supporter les frais de la procédure, à moins qu’un accord ne soit trouvé avec la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT.

Il est essentiel de comprendre que le désistement n’efface pas les obligations financières liées à la procédure, sauf si les parties conviennent d’un autre arrangement.

Comment le tribunal constate-t-il le désistement ?

Le tribunal constate le désistement par une ordonnance, comme le stipule l’article 398 du Code de procédure civile.

Cette ordonnance doit être rendue de manière contradictoire, ce qui signifie que toutes les parties doivent être informées et avoir la possibilité de s’exprimer.

Dans le cas présent, le juge de la mise en état a donné acte à M. [D] de son désistement, déclarant celui-ci parfait et constatant l’extinction de l’instance.

Cela formalise le processus et assure que toutes les parties sont au courant de la décision prise.