L’Essentiel : M. et Mme [M] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [J] en mai 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par la banque le 23 décembre. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été noté que Maître [J] n’avait pas constitué dans cette affaire. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge de M. et Mme [M], sauf accord ultérieur entre les parties.

Contexte de l’assignation

M. et Mme [M] ont délivré une assignation les 12 et 13 mai 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS.

Désistement d’instance et d’action

Le 5 décembre 2024, M. et Mme [M] ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 23 décembre 2024.

Absence de constitution de Maître [J]

Il a été noté qu’il n’y a pas eu de constitution de Maître [J] dans cette affaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a donné acte à M. et Mme [M] de leur désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la défenderesse. Le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences financières

Les dépens de l’instance éteinte ont été laissés à la charge de M. et Mme [M], sauf meilleur accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration doit être acceptée par la partie adverse pour être considérée comme parfaite.

Dans le cas présent, M. et Mme [M] ont déposé des conclusions de désistement, qui ont été acceptées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ainsi, le juge a donné acte de ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 397 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et le dessaisissement est constaté.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

L’article 399 du Code de procédure civile indique que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans cette affaire, M. et Mme [M] se sont désistés, ce qui implique qu’ils doivent supporter les dépens, sauf si un accord différent est trouvé avec la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Le juge a donc laissé les dépens à la charge de M. et Mme [M], conformément à la règle énoncée dans l’article 399.

Il est important de noter que les parties peuvent toujours convenir d’un autre arrangement concernant les dépens, ce qui pourrait modifier cette obligation.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance a pour conséquence principale l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 397 du Code de procédure civile.

Cela signifie que le tribunal n’est plus saisi de l’affaire et ne peut plus rendre de décision sur le fond.

De plus, le désistement entraîne le dessaisissement du tribunal, ce qui est également constaté par le juge dans son ordonnance.

Il est à noter que le désistement est considéré comme parfait lorsque la déclaration de désistement est acceptée par la partie adverse, ce qui a été le cas ici.

Ainsi, toutes les actions en cours sont annulées, et les parties doivent repartir à zéro si elles souhaitent relancer une procédure.