L’Essentiel : Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [K] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’Etat, l’instance est ainsi déclarée éteinte. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision marque la fin de la procédure, permettant à Madame [N] [K] de clore cette affaire sans poursuite judiciaire. La décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation

Madame [N] [K] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [N] [K] a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement superflue.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [N] [K].

Conséquences de la Décision

L’instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.

Signataires

Le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD signent la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

En l’espèce, Madame [N] [K] a notifié son désistement par voie électronique le 12 décembre 2024, conformément aux dispositions légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Madame [N] [K].

Il est important de noter que l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire lorsque l’autre partie, ici l’agent judiciaire de l’État, n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.

Cela signifie que le désistement est parfait et entraîne automatiquement l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Selon l’article costs, « la partie qui se désiste de l’instance supporte les dépens ».

Dans le cas présent, le jugement a stipulé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si Madame [N] [K] se désiste, elle reste responsable des frais qu’elle a engagés durant la procédure.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux frais de justice.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que le désistement n’entraîne pas automatiquement une exonération des dépens.

Les dépens incluent généralement les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts liés à la procédure.

Ainsi, chaque partie doit assumer ses propres frais, ce qui est une règle de base en matière de procédure civile.