L’Essentiel : Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. Cette décision souligne l’importance de la procédure de désistement dans le cadre judiciaire, permettant ainsi de clore l’instance sans jugement sur le fond.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la procédure a été engagée dans le cadre d’une instance judiciaire.

Assignation et Désistement

Monsieur [E] [S] a délivré une assignation le 02 Mai 2024. Par la suite, il a notifié, le 12 novembre 2024, son désistement de l’instance et de l’action engagées par voie électronique.

Position de l’Agent Judiciaire de l’État

L’agent judiciaire de l’État n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui a permis de considérer que l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [S]. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à l’autre partie, ce qui a été fait par Monsieur [E] [S] le 12 novembre 2024.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est accepté par le juge ».

Cependant, dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait et constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cas de désistement, chaque partie conserve donc à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que Monsieur [E] [S] et l’autre partie devront assumer les frais engagés durant la procédure, sans possibilité de remboursement.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure.

Ainsi, le tribunal a statué en conséquence, en indiquant que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.

Cette disposition est essentielle pour maintenir l’équilibre entre les parties et éviter les abus de procédure.