L’Essentiel : L’affaire engagée par l’Association Syndical Libre a connu un tournant le 23 septembre 2024, lorsque l’association a notifié son désistement de l’instance. Ce désistement a été accepté par la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain le 8 novembre 2024, entraînant la cessation de la procédure. Le tribunal a ensuite constaté ce désistement, déclarant l’action éteinte. Le jugement, rendu le 21 novembre 2024, stipule que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés. Cette décision marque la conclusion de l’affaire, signée par la greffière et la juge de la mise en état.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une procédure engagée par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par le Cabinet Jourdan, qui a délivré une assignation le 23 décembre 2020. Cette action a été initiée dans le cadre des articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile.

Désistement de l’instance

Le 23 septembre 2024, l’Association Syndical Libre a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions envoyées électroniquement.

Acceptation du désistement

Le 8 novembre 2024, la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a également notifié son acceptation du désistement de l’Association Syndical Libre, marquant ainsi un accord entre les parties sur la cessation de la procédure.

Décisions judiciaires

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci comme parfait. En conséquence, l’action a été déclarée éteinte, entraînant l’extinction de l’instance.

Frais et dépens

Le jugement stipule que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer durant la procédure.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à l’autre partie, ce qui a été fait dans le cas présent par l’Association Syndical Libre le 23 septembre 2024.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

Dans cette affaire, l’Association Syndical Libre a également renoncé à son action, ce qui a été accepté par la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) le 08 novembre 2024.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait et constatant l’extinction de l’action.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sur les frais de justice ?

Les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile indique que « la partie qui se désiste de son action conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Cela signifie que l’Association Syndical Libre et la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) devront chacune supporter leurs propres frais de justice, sans possibilité de remboursement par l’autre partie.

Cette disposition vise à éviter que le désistement d’une partie ne soit utilisé comme un moyen de se soustraire à ses obligations financières envers l’autre partie.

Comment le tribunal a-t-il formalisé le désistement dans cette affaire ?

Le tribunal a formalisé le désistement par une décision rendue le 21 novembre 2024, après avoir constaté le désistement d’instance et d’action.

La formalisation du désistement est essentielle pour garantir la sécurité juridique des parties.

Le tribunal a déclaré le désistement parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles de l’art et qu’il ne soulève aucune contestation.

Cette déclaration de parfait désistement entraîne l’extinction de l’action, comme le prévoit l’article 394 du Code de procédure civile.

Ainsi, le tribunal a mis un terme à l’instance, permettant aux parties de clore ce litige sans qu’il y ait de suite judiciaire.

La décision a été signée par la greffière et la juge de la mise en état, ce qui lui confère une valeur officielle.