L’Essentiel : L’affaire engagée par l’Association Syndical Libre a connu un tournant le 23 septembre 2024, lorsque celle-ci a notifié son désistement de l’instance. Ce désistement, accepté par la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain le 8 novembre 2024, a été formalisé par des conclusions. Le tribunal a ensuite constaté la validité de ce désistement, entraînant l’extinction de l’action. En conséquence, chaque partie a conservé la charge de ses frais et dépens. La décision finale a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière et la juge de la mise en état.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une procédure engagée par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par le Cabinet Jourdan, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 23 décembre 2020.

Désistement de l’instance

Le 23 septembre 2024, l’Association Syndical Libre a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions.

Acceptation du désistement

Le 8 novembre 2024, la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a accepté le désistement notifié par l’Association Syndical Libre, marquant ainsi un accord entre les parties sur cette décision.

Décisions judiciaires

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et, par conséquent, de l’instance.

Frais et dépens

Le tribunal a stipulé que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer dans le cadre de cette affaire.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le juge et les autres parties ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié par voie de conclusions.

Dans le cas présent, l’Association Syndical Libre a notifié son désistement par voie électronique le 23 septembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté par la partie adverse, comme cela a été le cas avec la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) le 08 novembre 2024, l’instance est considérée comme éteinte.

Il est important de noter que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer, conformément à la décision rendue le 21 novembre 2024.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance a plusieurs conséquences juridiques, notamment l’extinction de l’action et de l’instance.

L’article 394 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les demandes formulées dans le cadre de l’instance sont considérées comme nulles et non avenues.

Dans le cas présent, le désistement a été déclaré parfait par le juge, ce qui signifie qu’il a été accepté sans réserve.

De plus, l’article 787 précise que « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie qui n’a pas consenti à ce désistement ».

Cependant, dans cette affaire, la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain a accepté le désistement, ce qui a permis de clore l’instance.

Enfin, il est essentiel de rappeler que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette instance.