L’Essentiel : Le 18 janvier 2018, la société [5] a signalé un accident de travail impliquant M. [J], survenu le 16 janvier lors du transport d’un agglo creux. Un certificat médical a diagnostiqué un lumbago. La [3] a pris en charge l’accident le 10 avril 2018, décision contestée par la société [5] devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la prise en charge le 16 mai 2023. Après un appel, la société a décidé de se désister le 3 septembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance.

Accident de travail de M. [J]

Le 18 janvier 2018, la société [5] a informé la [3] qu’un de ses salariés, M. [J], avait subi un accident de travail le 16 janvier 2018 à 9h30. Cet accident s’est produit alors qu’il transportait un agglo creux et a glissé sur une planche. Après cet incident, M. [J] n’a plus donné de nouvelles à l’entreprise Gagneraud.

Certificat médical et prise en charge

Un certificat médical initial, daté du 16 janvier 2018, a mentionné un lumbago. Le 10 avril 2018, la [3] a décidé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, notifiant cette décision à la société [5].

Recours de la société [5]

Le 15 mai 2018, la société [5] a formé un recours devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande lors de sa séance du 24 juillet 2018. Par la suite, la société a porté l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône par requête datée du 28 août 2018.

Jugement du tribunal

Le 16 mai 2023, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a rendu un jugement déboutant la société [5] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident. Il a déclaré cette décision opposable à la société et a laissé les dépens à sa charge.

Appel et désistement

La société [5] a interjeté appel du jugement par lettre recommandée reçue le 21 juin 2023. Cependant, le 3 septembre 2024, elle a exprimé par mail son intention de se désister de son recours.

Audience et décision de la cour

Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la société [5] n’a pas comparu, tandis que la [3] a accepté le désistement. La cour a constaté l’extinction de l’instance en raison de ce désistement et a décidé que, en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seraient à la charge de la société [5].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la décision de prise en charge d’un accident du travail par la sécurité sociale ?

La décision de prise en charge d’un accident du travail par la sécurité sociale est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 431-1 qui stipule :

« Est considéré comme un accident du travail, tout accident survenu à un salarié dans le cadre de son travail, y compris les accidents survenus sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail. »

Dans le cas présent, la société [5] a contesté la décision de prise en charge de l’accident survenu à M. [J]. Cependant, le tribunal a déclaré cette décision opposable à la société, confirmant ainsi que l’accident était bien reconnu comme un accident du travail.

Il est important de noter que la prise en charge par la sécurité sociale implique que l’accident doit être déclaré dans un délai précis, conformément à l’article L. 441-1 du même code, qui précise :

« L’employeur doit déclarer tout accident du travail dans les 48 heures suivant sa survenance. »

Dans cette affaire, la déclaration a été faite dans les délais, ce qui a permis à la sécurité sociale de prendre en charge l’accident.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel est encadré par le Code de procédure civile, notamment par les articles 384 et 396. L’article 384 dispose :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral qui met fin à l’instance. »

De plus, l’article 396 précise que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à la cour et aux autres parties. »

Dans le cas présent, la société [5] a notifié son désistement par mail au greffe de la cour, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Le tribunal a donc constaté cette extinction et a statué sur la répartition des dépens, conformément à l’article 400 qui stipule :

« En l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel sont à la charge de l’appelant. »

Ainsi, la société [5] a été condamnée à supporter les dépens de l’instance d’appel, ce qui est une conséquence directe de son désistement.

Quelles sont les conséquences juridiques du rejet du recours devant la commission de recours amiable ?

Le rejet d’un recours devant la commission de recours amiable a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la possibilité de contester la décision de prise en charge. Selon l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale :

« Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »

Dans cette affaire, la société [5] a formé un recours devant la commission, qui a été rejeté. Ce rejet a conduit la société à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément à ses droits.

Il est essentiel de comprendre que le rejet par la commission de recours amiable ne préjuge pas de la décision du tribunal, mais il impose à la société de prouver que la décision de prise en charge était erronée, ce qui peut s’avérer difficile.

En conclusion, le rejet du recours a conduit la société à une procédure judiciaire, mais le tribunal a confirmé la décision de prise en charge, rendant ainsi la contestation de la société sans fondement.