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L’Essentiel : Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, entre juin et juillet 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. La société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, dissoute depuis juillet 2019 et radiée en juin 2022, n’a pas eu à se prononcer sur ce désistement. Le juge a constaté l’extinction de l’instance, rendant les dépens à la charge des époux [J], sauf accord contraire.
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Contexte de l’AffaireLes époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, par le biais d’assignations délivrées entre le 27 juin et le 17 juillet 2014. Désistement des Époux [J]Le 5 décembre 2024, les époux [J] ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action, qui ont été acceptées par les différentes parties défenderesses dans les mois suivants, notamment par la SCP Sylvain Plantelin et la société Yaigre Notaires Associés. Situation de la Société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINELa société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE n’a pas eu besoin d’accepter le désistement, car elle avait été dissoute le 30 juillet 2019 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 juin 2022. Dépens de l’InstanceLes dépens de l’instance, désormais éteinte, sont à la charge des époux [J], sauf accord contraire entre les parties. Décision du TribunalLe juge de la mise en état a donné acte aux époux [J] de leur désistement, a déclaré ce désistement parfait, et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 394 du Code de procédure civile : « La partie qui se désiste de son instance ou de son action doit en faire la déclaration au greffe. » Cette déclaration doit être acceptée par les autres parties, sauf dans certains cas où le désistement est un droit unilatéral. Dans le cas présent, les époux [J] ont notifié leur désistement, qui a été accepté par les défenderesses, ce qui rend la procédure valide. Il est important de noter que, selon l’article 395 : « Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. » Ainsi, une fois le désistement accepté, l’instance est considérée comme éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?Les conséquences financières d’un désistement d’instance sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile : « Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. » Dans cette affaire, les époux [J] se sont désistés, ce qui signifie qu’ils sont responsables des dépens, sauf si un accord différent est trouvé avec les autres parties. Cela souligne l’importance de la négociation entre les parties pour éventuellement partager les frais ou convenir d’une autre solution. Il est donc crucial pour les parties de discuter des modalités financières avant de finaliser un désistement, afin d’éviter des litiges ultérieurs concernant les dépens. Quelles sont les implications de la dissolution d’une société sur le désistement d’instance ?La dissolution d’une société a des implications significatives sur les procédures judiciaires en cours. Dans le cas présent, la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE a été dissoute le 30 juillet 2019 et radiée du RCS le 28 juin 2022. Cela signifie qu’elle n’avait plus la capacité juridique d’agir en justice au moment du désistement des époux [J]. Selon l’article 1844-7 du Code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation. » Ainsi, une société dissoute ne peut plus être partie à une instance, ce qui justifie que le désistement n’ait pas besoin d’être accepté par cette société. Cela souligne l’importance de vérifier le statut juridique des parties impliquées dans une procédure judiciaire, car cela peut affecter la validité des actes de procédure. |
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 14/14687 – N° Portalis 352J-W-B66-CDW4T
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 07/01/2025
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me LEMOUX
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Me RONZEAU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [S] [X] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.R.L. UNIPERSONNELLE LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2341
S.C.P. Patrick YAIGRE & Philippe YAIGRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la S.C.P. LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.C.P. Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN Sylvain PLANTELIN & François PLANTELIN
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
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Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [J], en date du 5 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP Sylvain Plantelin, Vincent Laborde-Dupere, Emmanuelle Bascoulard et Marie Hanique, anciennement SCP Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin & François Plantelin, en date du 12 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société Yaigre Notaires Associés, anciennement dénommée SCP Patrick & Philippe Yaigre, en date du 23 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;
Vu le courriel adressé au tribunal par le conseil de la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, le 6 janvier 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Il convient de donner acte aux époux [J] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses. Ce désistement n’a pas à être accepté par la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, cette dernière ayant fait l’objet d’une dissolution à compter du 30 juillet 2019 et d’une radiation du RCS le 28 juin 2022.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [P] [J] et à Mme [S] [X], épouse [J], de leur désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [P] [J] et de Mme [S] [X], épouse [J], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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