L’Essentiel : M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant le désistement et déclarant l’extinction de l’instance. Toutefois, M. [K] [G] [T] demeure responsable de ses dépens. Le jugement a été signé par la présidente et la greffière le même jour.

Demande de désistement

Par courrier reçu au greffe le 21 novembre 2024, M. [K] [G] [T] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette intention a été confirmée lors de l’audience du 26 novembre 2024 par son avocat, Me Carole LECOCQ-PELTIER.

Position de la CPAM

La CPAM, représentée par Mme [L] [U], n’a pas opposé de résistance au désistement de M. [K] [G] [T], qui a été accepté lors de l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué publiquement par un jugement insusceptible de recours. Il a constaté le désistement de M. [K] [G] [T], accepté par la CPAM, et a déclaré l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conséquences financières

Le tribunal a également précisé que M. [K] [G] [T] conserve la charge de ses dépens.

Signature du jugement

Le jugement a été signé le 26 novembre 2024 par la présidente et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la recevabilité d’une demande de surendettement sur une procédure de saisie immobilière ?

La recevabilité d’une demande de surendettement a des conséquences significatives sur les procédures d’exécution, notamment la saisie immobilière.

En vertu des articles L 722-2 et L 722-3 du Code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Cette suspension s’applique également aux cessions de rémunération consenties par le débiteur, mais uniquement pour des dettes autres qu’alimentaires.

Il est important de noter que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder une durée de deux ans.

Dans le cas présent, la décision du juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la société HOIST FINANCE AB à l’encontre de Mme [U] [S].

Cette suspension est effective jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du Code de la consommation, ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires pertinentes.

Quels sont les recours possibles en cas de décision d’irrecevabilité d’une demande de surendettement ?

En cas de décision d’irrecevabilité d’une demande de surendettement, le débiteur a la possibilité de former un recours.

Selon l’article L 711-1 du Code de la consommation, le débiteur peut contester la décision de la commission de surendettement en introduisant un recours devant le tribunal judiciaire.

Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité.

Dans le cas de Mme [U] [S], elle a formé un recours par courrier recommandé le 2 avril 2024, à l’encontre de la décision d’irrecevabilité rendue le 20 mars 2024.

Le tribunal judiciaire a ensuite statué sur ce recours et a infirmé la décision de la commission, déclarant Mme [U] [S] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Cette décision a permis de suspendre la procédure de saisie immobilière en cours, illustrant ainsi l’importance du recours dans la protection des droits du débiteur.

Quelles sont les conditions de reprise d’une procédure de saisie immobilière après une suspension liée à un surendettement ?

La reprise d’une procédure de saisie immobilière après une suspension liée à un surendettement est soumise à des conditions précises.

Selon l’article L 722-3 du Code de la consommation, la suspension des procédures d’exécution ne peut excéder deux ans.

À l’issue de cette période, si le débiteur n’a pas respecté le plan de redressement établi, le créancier peut solliciter la reprise de la procédure de saisie.

Il est également stipulé que la partie la plus diligente doit être celle qui demande la reprise d’instance.

Dans le cas de Mme [U] [S], la suspension de la procédure de saisie immobilière est effective jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires.

Ainsi, la société HOIST FINANCE AB devra attendre l’expiration de la période de suspension ou le non-respect du plan de redressement pour envisager une reprise de la procédure.

Comment se déroule la procédure de surendettement et quelles sont ses étapes clés ?

La procédure de surendettement est régie par le Code de la consommation et se déroule en plusieurs étapes clés.

Tout d’abord, le débiteur doit déposer une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Cette demande doit être accompagnée de documents justifiant de la situation financière du débiteur.

La commission examine ensuite la recevabilité de la demande et peut décider de la déclarer recevable ou irrecevable.

Si la demande est déclarée recevable, la commission élabore un plan de redressement qui peut inclure des mesures telles que la suspension des procédures d’exécution.

Le débiteur peut également faire appel de la décision d’irrecevabilité, comme cela a été le cas pour Mme [U] [S].

Une fois le plan de redressement approuvé, le débiteur doit respecter les engagements pris, sous peine de reprise des procédures d’exécution.

Enfin, la commission peut également recommander des mesures d’homologation ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel si la situation ne s’améliore pas.