L’Essentiel : Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée le 29 novembre 2019. Par la suite, elle a porté l’affaire devant le tribunal, qui a débouté ses demandes le 30 mars 2022. Après avoir relevé appel, Mme [Z] s’est désistée le 21 octobre 2024, décision acceptée par l’URSSAF.

Affiliation à la sécurité sociale

Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants à compter du 1er juin 2016.

Appel de cotisation

Le 15 décembre 2017, Mme [Z] a reçu un appel de cotisation concernant la cotisation subsidiaire maladie 2016 sur ses revenus du patrimoine.

Recours amiable

Le 19 décembre 2018, Mme [Z] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF pour contester l’appel de cotisation et a demandé la restitution de la somme versée le 18 janvier 2018.

Procédure judiciaire

Par requête du 19 mars 2019, Mme [Z] a saisi le tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Rejet de la demande

Le 29 novembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [Z].

Jugement du tribunal

Par jugement du 30 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire a débouté Mme [Z] de l’intégralité de ses demandes, a déclaré n’y avoir lieu à statuer sur les dépens, a condamné Mme [Z] à verser à l’URSSAF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Appel et désistement

Par déclaration enregistrée le 26 avril 2022, Mme [Z] a relevé appel de cette décision. Cependant, par courrier daté du 21 octobre 2024, elle a indiqué se désister de son appel.

Acceptation du désistement

À l’audience, l’URSSAF a indiqué ne pas s’opposer au désistement de l’appelante.

Décision de la cour

La cour a constaté le désistement d’instance de Mme [Z], a déclaré ce désistement parfait, a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et a condamné Mme [Z] aux dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF ?

Pour contester une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF, il est nécessaire de suivre les dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale.

L’article L. 142-1 de ce code stipule que :

« Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

Il est donc essentiel que le requérant, comme Mme [Z], saisisse le tribunal dans ce délai pour que sa contestation soit recevable.

Dans le cas présent, Mme [Z] a saisi le tribunal de grande instance le 19 mars 2019, ce qui était dans le délai imparti.

Il est également important de noter que l’article R. 142-1 précise que :

« Le recours devant le tribunal est formé par une requête écrite, qui doit indiquer les motifs de la contestation. »

Ainsi, la procédure de contestation est clairement encadrée par la loi, garantissant le droit à un recours effectif.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

L’article 367 du Code de procédure civile dispose que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé. »

Dans le cas de Mme [Z], l’URSSAF a expressément accepté son désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 699 du même code précise que :

« Le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours ultérieur sur le même objet. »

Cela signifie que Mme [Z] ne pourra pas revenir sur cette décision par un nouvel appel concernant la même affaire.

Enfin, il est à noter que, selon l’article 700 du Code de procédure civile, la cour peut condamner la partie qui perd à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais d’avocat, ce qui a été appliqué dans le jugement rendu.

Quels sont les effets d’une décision de rejet de la commission de recours amiable ?

La décision de rejet de la commission de recours amiable a des effets significatifs sur la possibilité de recours ultérieur.

L’article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale indique que :

« La décision de la commission de recours amiable est notifiée à l’intéressé, qui peut alors saisir le tribunal compétent. »

Cela signifie que le rejet de la demande par la commission ouvre la voie à un recours judiciaire, comme cela a été fait par Mme [Z].

Il est également important de souligner que, selon l’article R. 142-2, la décision de la commission est définitive si elle n’est pas contestée dans le délai imparti.

Ainsi, le rejet de la commission de recours amiable a pour effet de rendre la décision exécutoire, sauf si un recours est formé dans les délais.

Dans le cas de Mme [Z], le rejet de sa demande a conduit à une procédure judiciaire, mais son désistement a finalement mis fin à cette instance.