L’Essentiel : La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [T] [H] le 15 janvier 2024. Cependant, le 28 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. Comme Monsieur [T] [H] n’a pas opposé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.R.L. MARKIZ a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à sa charge.

Contexte de l’affaire

La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 15 janvier 2024. Cette action a été initiée contre Monsieur [T] [H].

Désistement de l’instance

Le 28 novembre 2024, la S.A.R.L. MARKIZ a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [T] [H] n’ayant pas opposé de fin de non-recevoir ni présenté de conclusions au fond, l’acceptation de ce désistement n’était pas nécessaire.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.R.L. MARKIZ a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Décision finale

Le tribunal a déclaré le désistement de la S.A.R.L. MARKIZ comme parfait, constaté l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à sa charge, sauf convention contraire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement en matière civile selon le Code de procédure civile ?

Le désistement en matière civile est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet acte peut être total ou partiel, et il doit être notifié à l’autre partie.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. MARKIZ a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement est parfait dès lors qu’il est accepté par le juge ou qu’il n’y a pas de contestation de la part de l’autre partie ».

Dans cette affaire, Monsieur [T] [H] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens selon le Code de procédure civile ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement.

Il stipule que « la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, la S.A.R.L. MARKIZ, en se désistant, est donc condamnée à supporter les dépens de l’instance.

Cela signifie que tous les frais engagés durant la procédure, tels que les frais de greffe et d’huissier, seront à sa charge, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre une action en justice assume les coûts qui en découlent.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le rôle du tribunal ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement, comme le précise l’article 399 du Code de procédure civile.

Lorsque l’instance est déclarée éteinte, cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que « le tribunal est dessaisi », ce qui implique que toutes les questions en litige sont considérées comme résolues par le désistement.

Cette extinction a pour effet de mettre un terme définitif à la procédure, empêchant ainsi toute nouvelle action sur le même fondement, sauf si de nouveaux éléments apparaissent.

Ainsi, le tribunal ne pourra plus être saisi pour les mêmes faits, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties.