L’Essentiel : Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts à la SARL, tandis que le [Adresse 12] [Adresse 6] Vignes devra payer 2.500 euros. Le 29 mai 2024, un appel a été interjeté, suivi d’une demande de radiation le 24 juillet. Le 26 novembre, la SARL a annoncé son désistement, accepté par les parties, mettant fin à l’instance.

Jugement du 29 avril 2024

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à la requête du [Adresse 11] [Adresse 7]. Il a ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances effectuée le 13 octobre 2023 par la banque Société Générale à Montpellier contre la SARL Cabinet Lauze. De plus, le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros à la SARL Cabinet Lauze en dommages-intérêts et le [Adresse 12] [Adresse 6] Vignes à payer 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le [Adresse 11] [Adresse 6] Vignes a également été condamné aux dépens de l’instance, avec un jugement exécutoire de plein droit.

Appel et demande de radiation

Le 29 mai 2024, le [Adresse 11] [Adresse 7] a interjeté appel de la décision rendue le 29 avril 2024. Par la suite, le 24 juillet 2024, la SARL Cabinet Lauze a déposé une assignation en référé pour demander la radiation de l’appel, en se fondant sur l’article 524 du code de procédure civile.

Désistement de la SARL Cabinet Lauze

Le 26 novembre 2024, la SARL Cabinet Lauze a annoncé son désistement de la demande, qui a été accepté par le [Adresse 11] [Adresse 7]. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] a également donné son accord pour ce désistement.

Conséquences du désistement

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le désistement de la SARL Cabinet Lauze met fin à l’instance. Selon l’article 399, ce désistement implique que la demanderesse doit supporter les frais de l’instance éteinte. Ainsi, les dépens resteront à la charge de la SARL Cabinet Lauze, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision finale

Le magistrat délégué a constaté le désistement d’instance de la SARL Cabinet Lauze et a statué que cette dernière conservera la charge des dépens. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement entraîne des conséquences sur les frais de l’instance, comme le précise l’article 399 du même code :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, la SARL Cabinet Lauze a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été accepté par le [Adresse 11] [Adresse 7].

Ainsi, conformément à l’article 399, les dépens de l’instance resteront à la charge de la demanderesse, la SARL Cabinet Lauze, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le jugement rendu, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à l’application de cet article.

Cela signifie que, bien que la SARL Cabinet Lauze ait été la partie gagnante dans l’instance initiale, le tribunal a estimé qu’aucune indemnité ne serait accordée au titre de l’article 700.

Cette décision peut être justifiée par le fait que le désistement de la SARL Cabinet Lauze a mis fin à l’instance, rendant ainsi inapplicable la disposition relative à l’indemnisation des frais.

Comment se déroule la procédure d’appel dans ce contexte ?

La procédure d’appel est encadrée par le code de procédure civile, notamment par l’article 524, qui stipule que :

« L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Dans cette affaire, le [Adresse 11] [Adresse 7] a relevé appel de la décision du juge de l’exécution, ce qui est une étape normale dans le cadre d’une contestation judiciaire.

Cependant, la SARL Cabinet Lauze a ensuite sollicité la radiation de cet appel, ce qui peut être fait en vertu de l’article 524, si les conditions de l’appel ne sont pas remplies ou si un désistement a été accepté.

Le désistement de la SARL Cabinet Lauze, accepté par le [Adresse 11] [Adresse 7], pourrait également avoir des implications sur la poursuite de l’appel, car il peut entraîner la fin de la procédure d’appel si les parties s’accordent sur ce point.