L’Essentiel : La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 24/00075, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. En conséquence, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 a été rejetée.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile.

Désistement de l’appel

Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel.

Acceptation du désistement

Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté le désistement de l’appel tout en maintenant une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Extinction de l’instance

Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Condamnation aux dépens

La S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens de l’appel.

Demande fondée sur l’article 700

L’intimée a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Date et signatures

L’affaire a été conclue à [Localité 2], le 21 novembre 2024, avec les signatures du greffier Aurore Vuillemot et du conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

En l’espèce, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a notifié son désistement le 1er octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour d’appel de Dijon a été dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les demandes en paiement ?

L’article 907 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel n’affecte pas les demandes en paiement qui peuvent être maintenues par l’intimé ».

Dans ce cas, l’intimée a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.

L’article 700 précise que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans cette affaire, la cour a débouté l’intimée de sa demande fondée sur cet article.

Comment sont répartis les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en tant qu’appelante, a été condamnée aux dépens de l’appel.

L’article 790 précise que « la décision sur les dépens est indépendante de la décision au fond ».

Ainsi, même si l’appel a été désisté, la cour a statué sur la répartition des dépens.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le jugement initial ?

L’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 401, entraîne que « la cour ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire ».

Cela signifie que le jugement initial reste en vigueur et n’est pas remis en cause par le désistement.

L’article 400 souligne également que « le désistement d’appel ne remet pas en cause les décisions antérieures ».

Ainsi, le jugement initial demeure applicable, et les parties doivent s’y conformer.