L’Essentiel : La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01479, a connu un tournant le 1er octobre 2024 avec le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. En conséquence, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 a été rejetée.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01479, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile.

Désistement de l’appel

Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel.

Acceptation du désistement

Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté le désistement tout en maintenant une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Extinction de l’instance

Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Condamnation aux dépens

La S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens de l’appel.

Demande fondée sur l’article 700

L’intimée a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Acte officiel

L’acte a été fait à [Localité 2], le 21 novembre 2024, par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a notifié son désistement le 1er octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours ».

Ainsi, la cour d’appel de Dijon a été dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 907 du Code de procédure civile indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en se désistant de son appel, est considérée comme la partie succombante.

Par conséquent, elle est condamnée aux dépens de l’appel.

L’article 790 précise également que « la cour peut, par décision, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cela signifie que l’intimée peut demander le remboursement de ses frais, ce qui a été fait dans cette affaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la cour peut, dans tous les cas, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, cette demande doit être justifiée et proportionnée aux frais réellement engagés.

Dans cette affaire, l’intimée a maintenu sa demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.

Cependant, la cour a débouté l’intimée de sa demande, ce qui signifie qu’elle n’a pas jugé cette demande fondée.

Il est important de noter que la décision de la cour est basée sur l’appréciation des éléments de l’affaire et des frais engagés par l’intimée.