L’Essentiel : La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01478, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande en paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. En conséquence, la S.A.S. a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 a été rejetée.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01478, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile.

Désistement de l’appel

Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel.

Acceptation du désistement

Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté le désistement de l’appel tout en maintenant une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Extinction de l’instance

Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Condamnation aux dépens

La S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens de l’appel.

Demande fondée sur l’article 700

L’intimée a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Date et signatures

L’affaire a été conclue à [Localité 2], le 21 novembre 2024, avec les signatures du greffier Aurore Vuillemot et du conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la cour d’appel n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En l’espèce, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a notifié son désistement le 1er octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 907 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il est précisé que « la partie qui se désiste de son appel est condamnée aux dépens ». Cela signifie que la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en se désistant, est tenue de supporter les frais de la procédure d’appel.

Dans le cas présent, la cour a donc condamné la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux dépens de l’appel, conformément à l’article 907.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cet article stipule que « la cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, pour obtenir cette indemnité, il faut que la demande soit justifiée et que la partie qui la sollicite ait effectivement engagé des frais.

Dans cette affaire, l’intimée a maintenu sa demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700, mais la cour a débouté l’intimée de cette demande, ce qui signifie qu’elle n’a pas jugé les frais justifiés.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les droits des parties ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’article 401, a des conséquences importantes sur les droits des parties.

Elle signifie que la cour d’appel n’a plus compétence pour examiner le fond de l’affaire, et que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs prétentions dans le cadre de cet appel.

Cela implique également que les décisions antérieures restent en vigueur, et que les parties doivent se conformer à celles-ci, sauf si un nouveau recours est introduit.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a eu pour effet de dessaisir la cour d’appel de Dijon de l’affaire.