L’Essentiel : Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, assistée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, ainsi que Madame [I] [J] et Monsieur [G] [H], représentés par leurs avocats respectifs. Les assignations, délivrées entre mai et juin 2024, visent l’ouverture des opérations de compte et le partage des successions de M. [Z] [H] et de Mme [W] [A] épouse [H]. Le 14 novembre 2024, Madame [I] [J] a demandé sa mise hors de cause, entraînant un désistement de Madame [R] [H] à son égard.

Parties en présence

Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, représentée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, Madame [I] [J], représentée par Maître Jean-Renaud EUDES et Maître Alain GONDOUIN, Monsieur [G] [H], représenté par Maître Jean POLLARD, ainsi que Madame [V] [N] épouse [X] et Madame [O] [N], toutes deux non représentées.

Contexte de l’affaire

Les assignations ont été délivrées par Madame [R] [H] entre mai et juin 2024, visant à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [Z] [H] et de Mme [W] [A] épouse [H], décédés respectivement en 1983 et 2015.

Incidents et désistement

Le 14 novembre 2024, Madame [I] [J] a déposé des conclusions d’incident pour demander sa mise hors de cause, ayant renoncé à la succession de sa mère. Par la suite, le 9 décembre 2024, Madame [R] [H] a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de Madame [I] [J].

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de Madame [R] [H] à l’égard de Madame [I] [J], acceptant implicitement ce désistement. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte à son égard, entraînant le dessaisissement du tribunal.

Frais de justice

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens liés à la mise en cause de Madame [I] [J] ont été laissés à la charge de Madame [R] [H], en l’absence d’un accord contraire.

Poursuite de l’instance

Le tribunal a décidé que l’instance se poursuivra entre les autres parties. Le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 14 mars 2025, et Monsieur [G] [H] a été enjoint de déposer des conclusions au fond avant cette date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, lorsque la demanderesse, en l’occurrence Mme [R] [H], se désiste de son action à l’égard de Mme [I] [J], cela entraîne l’extinction de l’instance à son égard.

Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par la partie adverse pour être considéré comme parfait. Dans ce cas, Mme [I] [J] a implicitement accepté ce désistement en demandant sa mise hors de cause.

En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire concernant Mme [I] [J], et les dépens liés à cette mise en cause sont laissés à la charge de Mme [R] [H], sauf preuve d’un accord contraire entre les parties.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile. Cet article précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais engagés dans le cadre de l’instance qui est éteinte.

Dans le cas présent, Mme [R] [H] a décidé de se désister de son action contre Mme [I] [J]. Par conséquent, les dépens exposés pour la mise en cause de Mme [I] [J] seront à la charge de Mme [R] [H], à moins qu’il n’existe un accord entre les parties stipulant le contraire.

Il est donc déterminant pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister, car cela peut avoir un impact significatif sur les coûts de la procédure.

Comment se poursuit l’instance après un désistement d’une des parties ?

L’article 400 du Code de procédure civile précise que :

« L’instance se poursuit entre les autres parties. »

Dans le contexte de cette affaire, après le désistement de Mme [R] [H] à l’égard de Mme [I] [J], l’instance continue entre les autres parties impliquées dans le litige.

Le tribunal a donc décidé que l’instance se poursuivra entre les autres défendeurs, à savoir M. [G] [H], Mme [V] [N] épouse [X], et Mme [O] [N].

De plus, le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état prévue pour le 14 mars 2025, où il est enjoint à M. [G] [H] de déposer des conclusions au fond avant cette date.

Cela montre que le désistement d’une partie n’entrave pas la progression de l’affaire pour les autres parties, permettant ainsi à la justice de continuer à être rendue.