L’Essentiel : Le 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés. Cependant, le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de cet appel. En réponse, Mme [T] [P] a demandé l’infirmation de cette décision. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, elle a finalement présenté des conclusions de désistement, acceptées par M. [O] [Y]. La cour a constaté ce désistement, rendant définitive l’ordonnance du 17 juillet 2024, et a condamné Mme [T] [P] aux dépens, ainsi qu’à verser 1000 € à M. [O] [Y] pour frais.

Contexte de l’Affaire

Par déclaration en date du 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Périgueux. L’affaire a été fixée à bref délai pour le 6 mai 2024.

Caducité de l’Appel

Le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de l’appel, se fondant sur l’article 905-2 du code de procédure civile. En réponse, Mme [T] [P] a déféré cette décision à la cour par requête du 30 juillet 2024, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la non-caducité de l’instance d’appel.

Désistement et Conclusions des Parties

Lors de l’audience du 18 octobre 2024, Mme [T] [P] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action, demandant que chaque partie conserve les frais engagés. M. [O] [Y] a également pris acte de ce désistement et a formulé des demandes, y compris la confirmation de l’ordonnance du 17 juillet 2024 et la condamnation de Mme [T] [P] aux dépens.

Motifs de la Décision

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande. Le désistement de Mme [T] [P] a été accepté par M. [O] [Y], qui avait déjà conclu au fond. La cour, saisie en déféré, a constaté que le désistement rendait définitive l’ordonnance du 17 juillet 2024, et a donc statué sur les frais.

Condamnation aux Dépens

La cour a condamné Mme [T] [P] à payer les dépens de l’instance en déféré, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. De plus, il a été jugé équitable de lui ordonner de verser 1000 € à M. [O] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’absence de moyens pertinents de réformation de sa part.

Conclusion de l’Arrêt

La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [P], ainsi que le dessaisissement de la juridiction concernant le dossier. Elle a également condamné Mme [T] [P] aux entiers dépens de la présente instance. L’arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

Par déclaration en date du 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Périgueux.

L’affaire a été fixée à bref délai pour le 6 mai 2024.

Qu’est-ce que la caducité de l’appel ?

Le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de l’appel, se fondant sur l’article 905-2 du code de procédure civile.

En réponse, Mme [T] [P] a déféré cette décision à la cour par requête du 30 juillet 2024, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la non-caducité de l’instance d’appel.

Quelles ont été les conclusions des parties lors de l’audience du 18 octobre 2024 ?

Lors de l’audience du 18 octobre 2024, Mme [T] [P] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action, demandant que chaque partie conserve les frais engagés.

M. [O] [Y] a également pris acte de ce désistement et a formulé des demandes, y compris la confirmation de l’ordonnance du 17 juillet 2024 et la condamnation de Mme [T] [P] aux dépens.

Quels sont les motifs de la décision de la cour ?

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

Le désistement de Mme [T] [P] a été accepté par M. [O] [Y], qui avait déjà conclu au fond.

La cour, saisie en déféré, a constaté que le désistement rendait définitive l’ordonnance du 17 juillet 2024, et a donc statué sur les frais.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens ?

La cour a condamné Mme [T] [P] à payer les dépens de l’instance en déféré, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

De plus, il a été jugé équitable de lui ordonner de verser 1000 € à M. [O] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’absence de moyens pertinents de réformation de sa part.

Quelle est la conclusion de l’arrêt ?

La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [P], ainsi que le dessaisissement de la juridiction concernant le dossier.

Elle a également condamné Mme [T] [P] aux entiers dépens de la présente instance. L’arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

Quelles sont les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile concernant le désistement ?

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Comment la cour a-t-elle statué sur le désistement de Mme [T] [P] ?

En l’espèce, Mme [T] [P] se désiste de son instance en déféré et M. [O] [Y], qui avait déjà conclu au fond sur le déféré, prend acte de ce désistement et formule les demandes sus-énoncées, outre celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour saisie en déféré sur le fondement de l’article 916 du code de procédure civile ne pouvant statuer que dans le périmètre de la décision soumise à déféré, à savoir la caducité de la déclaration d’appel, et le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [P] ayant pour effet de rendre définitive l’ordonnance du 17 juillet 2024, il n’y a pas lieu de statuer sur les prétentions du défendeur au déféré autre que celle relative aux frais irrépétibles.