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L’Essentiel : Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. En conséquence, l'[3] est condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Il est important de noter qu’en l’absence de convention contraire, le désistement implique l’obligation de régler les frais. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours. Décision prise à [Localité 2], le 21 Janvier 2025.
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Désistement d’appel et extinction de l’instanceLe désistement d’appel a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Acquiescement au jugementCe désistement d’appel est considéré comme un acquiescement au jugement rendu précédemment. Condamnation aux dépensL'[3] est condamné à payer les dépens liés à l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Rappel des modalités de recoursIl est rappelé qu’en l’absence de convention contraire, le désistement implique l’obligation de régler les frais de l’instance éteinte. La présente ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours. Date et signatureCette décision a été prise à [Localité 2], le 21 Janvier 2025, par la Présidente de chambre. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule : « L’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution du jugement. Toutefois, le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. » Ainsi, par l’effet du désistement, la Cour se trouve dessaisie et l’instance est éteinte. Il est important de noter que ce désistement d’appel emporte également acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, il est précisé que : « À défaut de convention contraire, le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que la partie qui se désiste est tenue de supporter les frais de l’instance, y compris les dépens. Dans le cas présent, L[3] a été condamné aux dépens, ce qui inclut les frais engagés durant la procédure. De plus, il a été ordonné le versement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit : « La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Cette disposition vise à compenser les frais de justice engagés par la partie gagnante. Quels sont les délais pour contester la décision ?La possibilité de contester la décision est encadrée par l’article 500 du Code de procédure civile, qui indique : « La présente ordonnance peut être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. » Cela signifie que la partie insatisfaite par la décision rendue a un délai de quinze jours pour faire appel de l’ordonnance. Il est crucial de respecter ce délai pour garantir le droit à un recours, sans quoi la décision deviendra définitive. |
Chambre Sociale – Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/00228 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FDWO
Minute n° 25/00147
PARTIES EN CAUSE :
Organisme [4] agissant en la personne de son directeur régional en exercice., représentée par Maître [F], avocat au barreau de NANCY
c/
S.A.R.L. SARL [1] représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège, représentée par Maître [U], avocat au barreau de NANCY
Nous, Mme [H] [P], présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY ;
Vu l’appel interjeté par L'[3] agissant en la personne de son directeur régional en exercice, représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NANCY dans une instance l’opposant à LA SARL [1] représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège, représentée par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY,
L'[3] agissant en la personne de son directeur régional en exercice, représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY a indiqué à l’audience se désister de son appel ;
LA SARL [1] représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège, représentée par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, a indiqué à l’audience maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Il y a lieu de condamner L'[3] aux dépens, ainsi qu’au versement d’une somme d’un montant de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
CONDAMNONS L'[3] aux dépens, ainsi qu’au versement d’une somme d’un montant de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 2], le 21 Janvier 2025
La Présidente de chambre,
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