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L’Essentiel : Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en condamnant la SARL à verser 5.000 euros à Madame [N] pour procédure abusive. Après avoir interjeté appel, la SARL a finalement déposé un désistement le 30 juillet 2024, qui a été déclaré parfait, entraînant sa condamnation aux dépens.
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Saisie-attribution de la SARL MAEVASIONLe 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution pour un montant total de 139.102,31 euros sur ses comptes à la Caisse d’Epargne CEPAC, à la demande de Madame [N]. Demande de mainlevéeLa SARL MAEVASION a présenté une demande de mainlevée de cette saisie-attribution devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. Jugement du 26 avril 2024Le 26 avril 2024, le juge de l’exécution a statué en ordonnant la poursuite de la saisie pour un montant de 110.000 euros en principal, 16.896,95 euros en intérêts, et 857,35 euros en frais. Il a également donné mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus et condamné la SARL MAEVASION à verser 5.000 euros à Madame [N] pour procédure abusive, tout en déboutant la SARL MAEVASION de ses demandes. Appel et désistementLa SARL MAEVASION a déposé une déclaration d’appel le 10 mai 2024 contre ce jugement. Cependant, le 30 juillet 2024, elle a remis des conclusions de désistement d’appel à la cour. Opposition au désistementLe Conseil de Madame [N] a formulé une opposition au désistement lors de l’audience, qui a eu lieu le 17 septembre 2024. Analyse du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté s’il ne contient pas de réserves. Les conclusions de désistement de la SARL MAEVASION ont été remises avant celles de Madame [N], ce qui a permis de déclarer le désistement parfait. Décision finaleLe président de la chambre a constaté le désistement de l’appel interjeté par la SARL MAEVASION et a décidé que celle-ci supporterait les dépens de l’instance. L’ordonnance a été signée par le président et le greffier. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Dans le cas présent, la SARL MAEVASION a déposé ses conclusions de désistement le 30 juillet 2024 à 12 heures 41. Les premières conclusions d’intimée de Madame [N] ont été remises le même jour à 20 heures 56. Il est donc établi que les conclusions d’intimée, bien qu’elles contiennent un appel incident, n’ont pas été déposées avant celles de désistement. Ainsi, le désistement de la SARL MAEVASION est déclaré parfait, car il n’y a pas eu d’appel incident préalable qui aurait nécessité l’acceptation de ce désistement. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour la partie qui se désiste ?Selon le principe général du droit, la partie qui se désiste d’un appel doit supporter les dépens de l’instance. Cela est également précisé dans l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans le cadre de cette affaire, la SARL MAEVASION, en se désistant de son appel, est donc condamnée à payer les dépens de l’appel. Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui a engagé une action en justice assume les coûts associés à cette action, même si elle décide finalement de ne pas poursuivre. Quels sont les effets d’une décision de mainlevée de saisie-attribution ?La mainlevée de saisie-attribution est régie par les articles 49 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. L’article 49 précise que : « La mainlevée de la saisie-attribution peut être ordonnée lorsque la créance n’est pas due ou lorsque la saisie est irrégulière. » Dans cette affaire, le juge de l’exécution a ordonné la poursuite de la saisie sur les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC pour un montant déterminé, tout en donnant mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus. Cela signifie que la SARL MAEVASION a été partiellement déchargée de la saisie, ce qui lui permet de récupérer une partie de ses fonds. Cependant, la décision de mainlevée n’affecte pas la créance principale, qui demeure due à Madame [N]. Ainsi, la mainlevée ne constitue pas une remise en cause de la créance, mais simplement une régularisation de la saisie en fonction des montants dus. |
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 24/00561 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBTU
S.A.R.L. MAEVASION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [T] [N] Agissant en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de son fils [I] [D] et de son conjoint [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Catherine MOISSONNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 26 Novembre 2024
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la saisie-attribution signifiée le 18 août 2023 la SARL MAEVASION à la demande de Madame [N], pratiquée pour un montant total de 139.102,3 1 euros sur les comptes de la société MAEVASION, ouverts auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC ;
Vu la demande de mainlevée de cette saisie-attribution présentée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu la déclaration d’appel déposée le 10 mai 2024 par la SARL MAEVASION à l’encontre du jugement prononcé le 26 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :
» Ordonne la poursuite de la saisie sur les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC pour les montants suivants :
– 110 000 euros en principal,
– 16 896,95 en intérêts,
– 857,35 euros en frais ;
Donne mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus ;
Condamne la SARL MAEVASION à payer à Mme [T] [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboute la SARL MAEVASION de toutes ses demandes ;
Condamne la SARL MAEVASION à payer à Mme [T] [N] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SARL MAEVASION aux dépens ; »
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé aux parties le 3 juin 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel remises à la cour par l’appelante le 30 juillet 2024;
Vu l’opposition au désistement formulée oralement à l’audience par le Conseil de Madame [N] ;
L’affaire ayant été appelée à l’audience du 17 septembre 2024 ;
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Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Sur le désistement de l’appel :
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, les conclusions de désistement ont été remises par RPVA à la cour le 30 juillet 2024 à 12 heures 41.
Les premières conclusions d’intimée de Madame [N] ont été remises le même jour à 20 heures 56.
Ainsi, même si ces conclusions d’intimée contiennent un appel incident, nonobstant l’absence de précision sur leur intitulé, il est constant que ces conclusions n’ont pas été déposées avant les conclusions de désistement de la SARL MAEVASION, puisqu’au mieux, elles ont été remises le même jour que celles contenant désistement.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SARL MAEVASION.
La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l’instance.
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement,
CONSTATONS le désistement de l’appel interjeté par la SARL MAEVASION à l’encontre du jugement du juge de l’exécution en date du 26 avril 2024 ;
DISONS que la SARL MAEVASION supportera les dépens de l’appel.
La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le président
Patrick CHEVRIER
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