L’Essentiel : L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi, le 14 novembre 2024, par des conclusions de désistement de la partie appelante, Monsieur [C] [O]. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens, sans qu’aucune partie ne soit tenue de rembourser l’autre.

Exposé du litige

L’appel a été interjeté le 30 mai 2024, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel.

Désistement de la partie appelante

Le 14 novembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique.

Acceptation du désistement par la partie intimée

Le même jour, la partie intimée a également transmis des conclusions d’acceptation du désistement, reçues par voie électronique.

Constatation du désistement

Il a été décidé de constater le désistement d’appel de Monsieur [C] [O].

Frais et dépens

Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.

Décision de la Cour

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Monsieur [C] [O] a été constaté, entraînant la dessaisissement de la Cour.

Conclusion

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Dans le cas présent, Monsieur [C] [O] a interjeté appel le 30 mai 2024 et a ensuite transmis une déclaration de désistement le 14 novembre 2024.

Ce désistement a été accepté par la partie intimée, ce qui est conforme à la procédure prévue par la loi.

Il est important de noter que, selon l’article 384, le désistement d’appel entraîne la dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’est plus compétente pour examiner l’affaire.

Ainsi, la cour a constaté le désistement et a déclaré qu’elle était dessaisie, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

L’article 384 du Code de procédure civile précise également que :

« Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. »

Dans le litige en question, les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.

Cela signifie que, même en cas de désistement, les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant le remboursement des frais, et elle est souvent appliquée dans les cas de désistement.

Ainsi, la décision de chaque partie de conserver ses frais et dépens est conforme à la législation en vigueur et permet de clore le litige sans complications financières supplémentaires.