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L’Essentiel : Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], aboutissant à une décision du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023. Le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [G] a interjeté appel le 14 février 2024, mais lors de l’audience du 22 octobre 2024, il a demandé à se désister, ce qui a été accepté. Ce désistement a entraîné sa condamnation au paiement des dépens, conformément aux articles 394 et 396 du code de procédure civile.
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Contexte de l’affaireMonsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par des avocats au barreau de Paris. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, où les parties ont été entendues lors d’une audience publique. Décision du tribunalLe 19 décembre 2023, le juge des référés a rendu une ordonnance condamnant M. [G] à verser une somme provisionnelle de 10 800 euros à la S.A.S. [Adresse 5], ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [G] a également été condamné aux dépens. Appel de M. [G]Le 14 février 2024, M. [G] a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal, contestant toutes ses dispositions. Il a ensuite assigné la S.A.S. La Maison Propre en référé pour faire constater des moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives. Désistement de M. [G]Lors de l’audience de plaidoiries du 22 octobre 2024, M. [G] a demandé à se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été accepté par la S.A.S. [Adresse 5]. Ce désistement a été jugé parfait, car la société n’avait pas présenté de défense au fond. Conséquences du désistementConformément aux articles 394 et 396 du code de procédure civile, le désistement de M. [G] entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance, en l’absence d’accord entre les parties sur la répartition des dépens. M. [G] a donc été condamné à payer les dépens de la présente instance. Ordonnance finaleL’ordonnance a été rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, et a constaté l’extinction de l’instance, déclarant le tribunal dessaisi. Les parties ont été informées de la décision dans les conditions prévues par la loi. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions notifiées à la cour et à l’intimé ». Ce désistement doit être notifié par voie de RPVA (Répertoire des Procédures Virtuelles et Automatisées) ou par tout autre moyen permettant de garantir la réception de la notification. Il est important de noter que le désistement est parfait dès lors qu’il est notifié, ce qui signifie qu’il entraîne l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 787, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que les parties sont libérées de leurs obligations procédurales. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?Les conséquences financières du désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile. L’article 907 stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ». Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, c’est l’appelant qui devra assumer les frais liés à l’instance qui a été éteinte par son désistement. Il est donc crucial pour l’appelant de prendre en compte ces frais avant de décider de se désister, car cela peut avoir un impact financier significatif. En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la responsabilité des frais de l’instance par l’appelant, sauf accord contraire. Quelles sont les implications de l’absence de conclusions de l’intimée dans cette affaire ?L’absence de conclusions de l’intimée a des implications importantes dans le cadre du désistement d’appel. En effet, selon le principe de la procédure civile, l’intimé a la possibilité de répondre aux conclusions de l’appelant. Cependant, si l’intimée ne conclut pas, cela ne remet pas en cause la validité du désistement de l’appelant. L’article 400 précité indique que le désistement est valable même en l’absence de réponse de l’intimée. Cela signifie que l’appelant peut se désister sans avoir à attendre une réaction de l’intimée, ce qui simplifie la procédure. En conclusion, l’absence de conclusions de l’intimée ne constitue pas un obstacle au désistement de l’appelant et n’affecte pas la validité de l’extinction de l’instance. |
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
(n° /2024)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11825 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVTD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2023 – TJ de [Localité 6] – RG n° 23/57717
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Justine PICHEREAU substituant Me Franck LE MENTEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R059
à
DÉFENDEUR
S.A.S. [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Yasmine OUAOU substituant Me Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P526
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Octobre 2024 :
Par ordonnance du 19 décembre 2023 rendue entre d’une part la Sas La Maison Propre et d’autre part M. [E] [G], le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
– Condamné M. [E] [G] à payer à la Sas [Adresse 5] la somme provisionnelle de 10 800 euros et à lui payer la somme de 1 000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamné M. [E] [G] aux dépens.
Par déclaration du 14 février 2024, M. [G] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par acte de commissaire de justice du 09 juillet 2024, M. [G] a fait assigner en référé la Sas La Maison Propre devant le premier président de cette cour aux fins de :
– Constater l’existence de moyens sérieux de réformation
– Constater l’existence de conséquences manifestement excessives
En conséquence
– Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2023
En tout état de cause
– Condamner la Sas [Adresse 5] à verser la somme de 2 000 euros à M. [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner la société la Maison Propre aux entiers dépens dont lesquels seront recouvrés par Maître Franck Mentec conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action déposées lors de l’audience de plaidoiries du 22 octobre 2024 et soutenues oralement lors de cette audience, M. [G] a demandé au premier président de :
– Donner acte à M. [G] de ce qu’il se désiste de la présente instance et action dans la procédure RG 24/11825
– Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens par elle exposés.
Présente à l’audience de plaidoiries du 22 octobre 2024, la Sas [Adresse 5] a indiqué accepter purement et simplement ce désistement.
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il apparaît que la Sas La Maison Propre n’a pas présenté de fin de non-recevoir ou de défense au fond avant que M. [G] ne se désiste à l’audience de plaidoirie du 22 octobre 2024 et a accepté le désistement d’instance et d’action présenté par M. [G].
Il y a donc lieu de considérer que le désistement d’instance présentée par M. [G] est parfait.
Selon l’article 396 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il n’y a pas d’accord entre les parties sur le fait que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Dans ces conditions, il y a lieu de juger que M. [G] sera condamné au paiement des dépens de cette instance.
Constatons que le désistement d’instance de M. [G] est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessaisi ;
Disons que M. [G] sera condamné au paiement des dépens de la présente instance.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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