L’Essentiel : Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par Me Yasmine OUAOU, devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 19 décembre 2023, le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [G] a interjeté appel le 14 février 2024, puis a assigné la S.A.S. en référé le 9 juillet 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, il a demandé à se désister, ce qui a été accepté, entraînant sa condamnation aux dépens.

Contexte de l’affaire

Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par Me Yasmine OUAOU. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, où les parties ont été entendues lors d’une audience publique le 22 octobre 2024.

Décision du tribunal

Le 19 décembre 2023, le juge des référés a rendu une ordonnance condamnant M. [G] à verser à la S.A.S. [Adresse 5] une somme provisionnelle de 10 800 euros, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [G] a également été condamné aux dépens.

Appel de M. [G]

Le 14 février 2024, M. [G] a interjeté appel de la décision rendue le 19 décembre 2023, contestant toutes ses dispositions.

Nouvelle assignation en référé

Le 9 juillet 2024, M. [G] a assigné en référé la S.A.S. [Adresse 5] devant le premier président de la cour, demandant la constatation de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives, ainsi que l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé.

Désistement de M. [G]

Lors de l’audience de plaidoiries du 22 octobre 2024, M. [G] a demandé à se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été accepté par la S.A.S. [Adresse 5].

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, car la S.A.S. n’avait pas présenté de défense au fond avant l’acceptation de ce désistement. En vertu des articles 394 et 396 du code de procédure civile, M. [G] a été condamné au paiement des dépens de l’instance.

Ordonnance finale

L’ordonnance a été rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, constatant l’extinction de l’instance et le désistement parfait de M. [G], ainsi que sa condamnation aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 396 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie que le demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Cependant, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, la Sas La Maison Propre n’a pas opposé de défense ou de fin de non-recevoir avant que M. [G] ne se désiste, et a même accepté ce désistement.

Ainsi, le désistement d’instance de M. [G] est considéré comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 396 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais de la procédure.

Dans le cas présent, il n’y a pas eu d’accord entre les parties stipulant que chacune conserverait à sa charge ses frais et dépens.

Par conséquent, M. [G] sera condamné au paiement des dépens de cette instance, conformément à l’article 396.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais engagés par le défendeur soient couverts.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par le défendeur ?

L’acceptation du désistement par le défendeur est une étape cruciale pour la validité de ce dernier.

Comme mentionné dans l’article 395, « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. »

Dans le cas présent, la Sas La Maison Propre a accepté le désistement de M. [G] lors de l’audience de plaidoirie.

Cette acceptation a permis de rendre le désistement parfait et a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est essentiel que cette acceptation soit claire et sans ambiguïté pour éviter toute contestation ultérieure.

Quelles sont les implications de l’ordonnance rendue par le Premier Président ?

L’ordonnance rendue par le Premier Président a plusieurs implications juridiques.

Elle constate que le désistement d’instance de M. [G] est parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

De plus, elle condamne M. [G] au paiement des dépens, conformément à l’article 396 du Code de procédure civile.

Cette décision est exécutoire et doit être respectée par les parties.

Il est également important de noter que l’ordonnance a été rendue en conformité avec les règles de procédure, notamment l’article 450, qui exige que les parties soient avisées des décisions prises.

Ainsi, l’ordonnance a force obligatoire et doit être exécutée par M. [G].