L’Essentiel : La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le désistement a été constaté sans opposition. La cour a alors déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement. Les frais de l’instance seront à la charge de MOOVENDI, sauf accord contraire. L’ordonnance a été rendue le 21 novembre 2024 par Nathalie RENARD.

Contexte de l’Affaire

La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.

Désistement d’Appel

Le 15 octobre 2024, la société MOOVENDI a signifié des conclusions de désistement d’appel par le biais du RPVA. Ce désistement a été pris en compte par la cour.

Absence de Conclusions des Autres Parties

La société RENAULT et la société CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ont pas présenté de conclusions dans cette affaire, ce qui a conduit à une situation où le désistement de MOOVENDI a pu être constaté sans opposition.

Décisions de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel de la société MOOVENDI et a déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour.

Frais de l’Instance

Il a été stipulé que, sauf accord contraire, les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelante, MOOVENDI.

Ordonnance et Autorités Concernées

L’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été datée du 21 novembre 2024, marquant la conclusion de cette procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel, sous réserve des droits des parties ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est notifié à la cour ».

Cela signifie que, une fois la notification effectuée, l’appel est considéré comme éteint.

En l’espèce, la société MOOVENDI a formé un désistement d’appel le 15 octobre 2024, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont abordées dans l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, la cour a décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de la société MOOVENDI,

sauf si un accord contraire était trouvé avec les autres parties.

Cela souligne l’importance de la gestion des frais dans le cadre d’un désistement d’appel.

Quel est le rôle du greffier et du magistrat dans la procédure de désistement d’appel ?

Le rôle du greffier et du magistrat est essentiel dans la procédure de désistement d’appel.

L’article 907 du Code de procédure civile précise que « le greffier est chargé de la rédaction des actes de procédure et de la conservation des dossiers ».

Dans cette affaire, le greffier a assisté au prononcé de l’ordonnance constatant le désistement d’appel.

Le magistrat, quant à lui, est responsable de la mise en état de l’affaire et de la décision sur le désistement.

Dans ce cas, Nathalie RENARD, magistrat en charge, a constaté le désistement et a ordonné l’extinction de l’instance.

Cela montre l’importance de la collaboration entre le greffier et le magistrat pour assurer le bon déroulement de la procédure.