L’appelante a choisi de se désister de son appel, entraînant une évolution notable de l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, la situation actuelle de l’affaire en est affectée. Par conséquent, l’instance est désormais considérée comme éteinte. La Cour a été déclarée dessaisie, mettant fin à son implication. En ce qui concerne les dépens, il a été décidé que l’appelante en assumera la responsabilité, sauf accord contraire entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du désistement de l’appelante sur l’instance ?

Le désistement de l’appelante entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée. Toutefois, l’appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, l’instance est considérée comme éteinte.

Il est important de noter que le désistement doit être formé dans les conditions prévues par la loi, et il est généralement irrévocable.

En conséquence, la Cour se trouve dessaisie de l’instance, ce qui signifie qu’elle ne peut plus statuer sur l’affaire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement de l’appel ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, en cas de désistement de l’appel, les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf convention contraire entre les parties.

Cet article précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, y compris les frais d’instance. En cas de désistement, l’appelant supporte les dépens, sauf accord différent. »

Dans le cas présent, l’appelante supportera donc les dépens, à moins qu’il n’y ait une convention entre les parties stipulant le contraire.

Il est essentiel pour les parties de bien comprendre cette règle, car elle peut avoir des implications financières significatives.

Ainsi, la décision de désister de l’appel doit être prise en connaissance de cause, notamment en ce qui concerne les conséquences financières qui en découlent.