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L’Essentiel : L’appelant a signifié son désistement de l’appel le 6 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a jugé ce désistement parfait, ce qui a conduit au dessaisissement de l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.
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Désistement de l’appelantL’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées par RPVA le 6 janvier 2025. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences de l’extinction de l’instanceLa Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de celle-ci. Frais de l’instanceIl a été décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être notifié aux parties et à la cour. Dans le cas présent, l’appelant a signifié son désistement par conclusions le 6 janvier 2025, ce qui est conforme aux exigences légales. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’instance est considérée comme éteinte et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Dans cette affaire, le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Qui supporte les frais de l’instance éteinte en cas de désistement d’appel ?L’article 907 du Code de procédure civile précise que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ». Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf accord différent entre les parties. Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne fasse supporter les frais à l’autre partie. |
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/05755 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLPC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Mars 2023
Date de saisine : 31 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1122001118 rendue par le Tribunal de proximité de VILLEJUIF le 10 Novembre 2022
Appelant :
Monsieur [O] [M], représenté par Me Mehdi BERBAGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0019
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004473 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
E.P.I.C. VALDEVY, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 – N° du dossier 22.01066
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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